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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
653b5874502b828318c4e1cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procèdure
Source officielle1ère Chambre
671894b2d8ceca1cd7019238
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[W] [Y] composant l'indivision successorale au paiement à l'indivision successorale [N] de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-2
63ca42099066fd7c90fc22f9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielleChambre 1-2
626b808bd1fb03057d9a4e60
28 avril 2022
28 avril 2022
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre 1-2
69cf6b61cdc6046d47f4bd75
2 avril 2026
2 avril 2026
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
8 janvier 2002
pénale, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et 1961 du Code civil, - vu l'urgence démontrée et la nécessité de préserver et conserver par des mesures appropriées les intérêts et les droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., M. C... A... et Mme D...
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879ef0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fd5
11 avril 2024
11 avril 2024
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
18 mars 2014
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par décret du 30 avril 2007, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au
Source officielleExpropriations
61624a7ba68110eae5b68fe0
18 mars 2014
18 mars 2014
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par décret du 30 avril 2007, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd26
27 août 2012
27 août 2012
mise en oeuvre du protocole procédural relatif aux affaires urgentes a été rendue le 4 juin 2012.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362d
13 avril 2023
13 avril 2023
à la réfection des sols dégradés, ce qui a justifié une procédure d'urgence accordée par Mme la président du tribunal de grande instance de Carcassonne le 14 mars 2017.
Source officielleChambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle ajoute in fine que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile est parfaitement justifiée par l'attitude procédurale déloyale des
Source officielleChambre 3-1
631ad8b039cffb4f136742f7
8 septembre 2022
8 septembre 2022
alors que la procédure en cause est une procédure à jour fixe qui relève d'autres dispositions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
10 avril 2026
résiliation, et subsistant, après vaine tentative de règlement amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et/ou procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
10 avril 2024
accélérée mais laisse la possibilité à la société de décider, de manière discrétionnaire et non automatique, d'une mise à pied disciplinaire dans le délai d'un mois, et en l'espèce une telle procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc24c749809ab32ff71
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Estimant irrégulière la procédure suivie pour son hospitalisation d'office, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officiellePage 19 sur 1614