commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité

la garde des sceaux, ministre de la justice, à leur demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif des heures supplémentaires accomplies par leur client depuis le 1er septembre 2007 en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en ses qualités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé à sa demande de communication, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication, en sa qualité

enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux (ADUGES) à sa demande de copie, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que, par une ordonnance du 29 mars 2017, le président du Tribunal de commerce de Versailles aurait désigné Maître X en qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 24 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité

de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thionville début décembre 2019 ayant fondé la décision de lui retirer son habilitation en qualité

une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 17 juin et 12 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

. - EFFETS DE L`OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (VOIR : ASILE). - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION

Le salarié réintégrait la société le 17 avril 2000 en qualité d'agent qualifié propreté par contrat à durée indéterminé et à temps plein.

pour avocat plaidant Me Sophie DELAHAIE-ROTH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉES SAS SLAD MULTIFRAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouzané à leur demande de copie du permis de construire de la station de relevage des eaux usées du quartier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Coordonnateur du Conseil citoyen du Quartier

la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMEE SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité