avaient déjà été convoqués à un conseil d'administration électif le 21 septembre 2022 et l'élection a eu lieu dans le respect des articles 5 et 6 des statuts de la confédération et dans le respect des quorums

La CAPEB a convoqué une assemblée générale le 27 janvier 2021 puis le 1er avril 2021, sans que le quorum requis n'ait été atteint.

la moyenne des taux de participation constatés pour les élections ordinales à Paris depuis 16 années que le vote électronique est pratiqué et est indifférent à la régularité du scrutin, à défaut de quorum

Les appelants soutiennent que contrairement à ce qu'a retenu le jugement critiqué, la lettre et l'esprit de l'article 18 des statuts permettent au quorum requis du quart des adhérents de vaincre l'inertie

consultative paritaire qui s'est réunie le 5 novembre 2020, réunion au cours de laquelle aucune majorité ne s'est dégagée, 2 des quatre membres votant pour un licenciement pour faute grave, 2 contre, le même quorum

- les juges de la formation disciplinaire du coneil de l'ordre sont élus sans quorum, ni majorité, sans respect du principe de séparation des pouvoirs. Ce moyen a été écarté.

octobre 2018 pour émettre un avis sur la demande de Mme C, ainsi que le procès-verbal de cette réunion, qui comporte la signature de dix des dix-huit membres de cette commission, établissant ainsi que le quorum

le 5 avril 2019 pour émettre un avis sur la demande de Mme E, ainsi que la feuille d'émargement, qui comporte la signature de douze des dix-huit membres de cette commission, établissant ainsi que le quorum

qualité de chacun de ces membres, la régularité de leur mandat électif en fonction du versement des cotisations, pris note des confirmations ou des non-confirmations de démissions, et, d'autre part, le quorum

eu d'avis donné par le CER compte tenu du refus de certains participants de voter n'est pas pertinent alors que la délibération a été votée par au moins trois membres présents ; qu'en l'absence de quorum

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la règle de quorum posée à l'article 4 de la délibération n° 309 du 27 août 2002, selon laquelle la commission " ne peut valablement délibérer que

. / Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application de l'article 5 ou en application des règles relatives au quorum. / Lorsque le fonctionnaire

Il résulte également de cet arrêté que le quorum a été fixé à neuf membres présents. 67.

DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

La société fait valoir que la loi n'impose aucun quorum pour la validité de l'avis mais qu'elle a néanmoins convoqué une nouvelle fois les délégués du personnel par courriel du 24 juillet 2018 pour une

Par ailleurs, les autres critiques formées par la société cidres Bigoud sur les irrégularités des procès-verbaux, soit le défaut de quorum pour le vote, le défaut de présentation du rapport du conseil

prouvé que le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, a mis au vote, en assemblée générale du 25 juin 2021, la régularisation de la situation, laquelle n'a pas été approuvée, faute de quorum