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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6451fad248616ed0f8cd4eec
2 mai 2023
Dans les deux cas, l'entrepreneur principal, libéré de sa dette envers le sous-traitant, ne peut plus réclamer au maître de l'ouvrage que le solde des travaux déduction faite du sous-marché.
Pôle 4 - Chambre 5
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
Ainsi, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfd8
21 octobre 2025
Elle ajoute que pour contester le paiement des cotisations et contributions sociales réclamées, M.
4e chambre
60323fb8da7b4975d6a044dd
19 mars 2018
Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
Chambre 2 A
65ab71af36bfc00008d68c12
19 janvier 2024
En 2015, la société Strasbourg VG1 exploitation a décidé d'entreprendre la rénovation des chambres qu'elle exploite au sein de ladite résidence.
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd8a
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le sous-traitant, s'il n'est pas payé par l'entrepreneur principal dans les délais prévus, dispose à l'encontre du maître de l'ouvrage d'une action directe dont les conditions
16e chambre
627df98c0d41e0057d43e7d6
12 mai 2022
[D], puis le 20 janvier 2017, ce dernier s'est vu ouvrir un compte courant auto-entrepreneur n°[XXXXXXXXXX01].
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
pendant 5 jours consécutifs, le maître d'ouvrage pourvoira à leur continuation au moyen de marchés passés avec un ou d'autres entrepreneurs, après une mise en demeure restée sans effet après 48 heures
8e Chambre A
5fdc90ea795c82b417bac37f
15 novembre 2018
contrat du 30 juillet 2012, - 23.000 € de pénalités de retard contractuelles sur le délai général, - 300 € à titre de pénalités de retard contractuelles pour absence de représentant qualifié de l'entrepreneur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
présenté par la société à l'instar du " préjudice financier et moral " ; - les prétendus travaux supplémentaires auxquels renvoie le chapitre 3 du mémoire de réclamation sont réclamés pour la première
6253c98bbd3db21cbdd889a3
12 décembre 2006
Il en déduit que les sociétés en cause étaient parfaitement en droit de facturer les travaux qu'il a effectués et d'en réclamer à Claudine Y....
6253c85bbd3db21cbdd850ac
4 mai 2000
FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 02 juin 1990, le Comptoir des Entrepreneurs (ci-après CDE) a consenti un prêt à Monsieur et Madame X..., commerçants, destiné à l'acquisition
6253c94ebd3db21cbdd87e74
27 mars 2006
Elle réclame 2.000 ç pour procédure abusive et 4.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253ca35bd3db21cbdd8a589
28 juin 2007
Affirmant avoir à son tour subi un préjudice du fait de la caducité du marché, l'appelant réclame 20.000 euros de dommages et intérêts et 3.000 euros pour frais irrépétibles de procédure.
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
* * * DECISION Madame [B] [I] a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Cipav) sous le statut d'auto-entrepreneur du fait de son activité de
Sociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed
25 avril 2025
Cette double présomption n'est pas combattue par l'exercice par Mme [M] de ses fonctions en qualité d'auto-entrepreneur au sein de la société.
Chambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226d
Maître [F] en sa qualité de liquidateur de la société SNETGC a réclamé vainement à la SNC [Adresse 5] le paiement de la retenue de garantie à hauteur de 79 719,51 euros TTC et d'un solde de compte prorata
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
A la fin du chantier, la société T2DFM a réclamé à la société Compagnie immobilière de restauration le solde de la facture d'un montant de 30 570.73 euros ttc.
3e chambre sociale
6285e1316a1876057df5d346
18 mai 2022
La contrainte en cause a été accompagnée des contraintes suivantes : ' le 20 août 2014 pour un montant de 2 287 € au titre des cotisations réclamées pour les périodes de mai à octobre 2012, janvier à
6285e1316a1876057df5d348
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