de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

[O] à l'entreprise) et qu'un minimum de rémunération de 12 000 francs (1 829,38 euros) lui serait garanti pendant 5 mois.

comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50% du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle

Pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans le même coefficient, la rémunération doit être est au moins égale à la rémunération minimale correspondant à celui-ci majorée de 2 points.

[A] [P]' et les modalités de la rémunération variable sont modifiées. M.

[Z] a revendiqué le statut de VRP exclusif et a sollicité en conséquence un rappel de salaire relatif au revenu minimum garanti attaché à ce statut.

Comme convenu, la société s'engage à ne garantir aucune régularité, ni aucun volume de prestations minimum et, nous pourrions être amenés à modifier vos fréquences d'interventions.

Ainsi, pour qu'une offre de contrat de travail ou une promesse d'embauche aient les effets d'un contrat de travail, l'emploi et la rémunération doivent être fixée.

- au titre de rémunération annuelle garantie Melle [L] soutient qu'elle n'a pas reçu la rémunération annuelle garantie prévue par l'article 74 de la convention collective et qui ne peut être inférieure

Le contrat prévoyait une rémunération d'un taux minimum garanti de 6 % pendant les huit premières années d'adhésion, portant le capital dû au terme du contrat à 19.065.762,76 francs soit 2.906.556,80 euros

au SMIC ou au montant de la garantie minimale de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2002 (Aubry II), en méconnaissance des règles instituant l'assiette minimum de cotisations

garanti.

conventionnel majoré de 10% à la seule rémunération de base, mais à la rémunération globale du salarié ; entre juillet 2017 et juin 2020, alors que la rémunération minimale conventionnelle majorée de

Selon Mme [P], ces montages étaient uniquement destinés à contourner la législation relative à la rémunération minimale due aux VRP exclusifs.

- Débouter les demandeurs de leurs demandes ; - A titre infiniment subsidiaire, ordonner le remboursement par les demandeurs des avantages indûment perçus (majoration de 15 % de la rémunération minimale