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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
société CM-CIC Leasing solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Porcheux à lui verser la somme de 169 959,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation
1ère chambre civile A
60367db2fbb70f2192bbf6e3
15 octobre 2015
En conséquence, c'est à bon droit que l'ASM a résilié le contrat de prestation conformément à l'article 11 de cette convention qui prévoit que le contrat peut être résilié par anticipation par l'une ou
Chambre 1-7
65a0e61d5bbe450008b2cbb0
11 janvier 2024
Il énonçait qu'il serait résilié de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance principal.
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat.
8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
que la Cour n'étant saisie d'aucune prétention de ce chef, il ne sera pas statué sur la résiliation des contrats de maintenance ; Sur les demandes de résiliation des contrats de location des matériels
3ème chambre A
65a0ec915bbe450008b2ce8e
par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et il n'y a lieu à aucun dédommagement.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fdbf30071e4bd1469a2268b
15 janvier 2019
Elle ajoute que seuls les dommages survenus après la date d'effet du contrat et avant la résiliation du contrat sont garantis au titre de la police d'assurance ; qu'en l'espèce celle-ci a été résiliée
Pôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb64
2 septembre 2022
Ces conditions générales comportent une clause de résiliation (article 9.1), aux termes de laquelle « le contrat est résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier
2ème Chambre civile
6348ff5763d497adffda3f35
13 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 mai 2021, l'OPH demande de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a : - débouté de sa demande de constat de la résiliation du bail conclu entre
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916d
8 avril 2024
MOTIFS sur la constatation de la résiliation du bail L'appelant fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la résiliation du bail pour transformation prohibée des lieux loués alors que : - il
Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8d
17 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat Moyens des parties 20- La société Eiffage Génie Civil indique que la société Amsa a résilié le contrat unilatéralement et par téléphone le 30 août 2021, ce dont elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.
Pôle 4 - Chambre 4
69df2225cdc6046d4747ffc5
14 avril 2026
Par jugement du 05 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 12 février 2016 entre la société Elogie-[M] et
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFB6 SARL BELSITOc/Société RCR ARTOTEC ARCHITECTES
642fb5dfcece1704f5747447
6 avril 2023
Belsito s'est prévalue de la clause D9 'résiliation' du contrat de maîtrise d'oeuvre aux termes de laquelle 'Le présent contrat pourra être résilié de part et d'autre en cas d'inexécution par l'une des
Chambre 3-3
680b1f924d571f8833669208
24 avril 2025
Pour soutenir avoir résilié valablement le contrat, l'appelante produit aux débats deux pièces, côtées 2 et 12 dans son bordereau.
6162b8d9efb73d2e55750f8e
7 mars 2013
Ordonne en conséquence la résiliation du contrat de licence du 21 mars 2009 aux torts de la société IDT DISTRIBUTION.
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa3
12 mai 2015
' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation
60373e30735be21caf507aae
60373e30735be21caf507ab1
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