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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00385_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

société CM-CIC Leasing solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Porcheux à lui verser la somme de 169 959,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60367db2fbb70f2192bbf6e3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En conséquence, c'est à bon droit que l'ASM a résilié le contrat de prestation conformément à l'article 11 de cette convention qui prévoit que le contrat peut être résilié par anticipation par l'une ou

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e61d5bbe450008b2cbb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il énonçait qu'il serait résilié de plein droit en cas de résiliation du mandat de gérance principal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

que la Cour n'étant saisie d'aucune prétention de ce chef, il ne sera pas statué sur la résiliation des contrats de maintenance ; Sur les demandes de résiliation des contrats de location des matériels

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec915bbe450008b2ce8e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit et il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fdbf30071e4bd1469a2268b

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Elle ajoute que seuls les dommages survenus après la date d'effet du contrat et avant la résiliation du contrat sont garantis au titre de la police d'assurance ; qu'en l'espèce celle-ci a été résiliée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb64

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ces conditions générales comportent une clause de résiliation (article 9.1), aux termes de laquelle « le contrat est résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5763d497adffda3f35

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 mai 2021, l'OPH demande de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a : - débouté de sa demande de constat de la résiliation du bail conclu entre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS sur la constatation de la résiliation du bail L'appelant fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la résiliation du bail pour transformation prohibée des lieux loués alors que : - il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la résiliation du contrat Moyens des parties 20- La société Eiffage Génie Civil indique que la société Amsa a résilié le contrat unilatéralement et par téléphone le 30 août 2021, ce dont elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01544_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le 9 novembre 2018, le maire de Bélesta a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2225cdc6046d4747ffc5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 05 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 12 février 2016 entre la société Elogie-[M] et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LFB6 SARL BELSITOc/Société RCR ARTOTEC ARCHITECTES

642fb5dfcece1704f5747447

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Belsito s'est prévalue de la clause D9 'résiliation' du contrat de maîtrise d'oeuvre aux termes de laquelle 'Le présent contrat pourra être résilié de part et d'autre en cas d'inexécution par l'une des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f924d571f8833669208

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour soutenir avoir résilié valablement le contrat, l'appelante produit aux débats deux pièces, côtées 2 et 12 dans son bordereau.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162b8d9efb73d2e55750f8e

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Ordonne en conséquence la résiliation du contrat de licence du 21 mars 2009 aux torts de la société IDT DISTRIBUTION.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa3

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aae

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

Source officielle

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