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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63660b40bb0cef7f742792e4
3 novembre 2022
moratoires contractuels, ' d'une indemnité de résiliation égale à 20 % de la partie des honoraires qui auraient été versés si la mission n'avait pas été prématurément interrompue. » Résiliation pour
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
de la résiliation - INFIRMER le Jugement sur ses dispositions concernant le droit à indemnisation ; STATUANT A NOUVEAU : DIRE et JUGER que le contrat souscrit en date était bien en vigueur à la date
Chambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
les loyers impayés majorés de l'indemnité de résiliation.
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
Non seulement les termes de la lettre de résiliation du 25 septembre 2007 sont sans équivoque et ne peuvent être compris que comme une résiliation concernant les deux contrats avec les deux sociétés SID
1ère Chambre
62dce07e2aedbaeffb3c8479
21 juillet 2022
Ils ajoutent que Mme [M] [H]-[L] ne peut solliciter des sommes au titre d'un bail résilié et pour ne pas solliciter la libération des lieux.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb0ccdc6046d47893b4e
16 avril 2026
L'employeur qui a rempli le document ne pouvait ignorer cette situation puisqu'il a reporté le numéro du passeport du salarié et c'est tout aussi faussement que ces informations ont été reportées sur le
5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
La SNC Vallespir expose que le bail mentionne que le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur pour toutes circonstances, avec par ailleurs une obligation d'assurance en cas d'incendie
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7189
4 avril 2024
la résidence [Adresse 5], ' le contrat Multirisque ASL concernant le syndicat général [Adresse 5], ' le contrat bris de machine concernant la chaufferie du syndicat général La Cadenelle, ' le contrat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
69787094cdc6046d47d74721
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, 'I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours
4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
Par lettre du 14 août 2014, elle a résilié ce contrat et, le 27 septembre 2014, elle a également rompu le contrat d'architecte.
Pôle 5 - Chambre 4
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
La société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire et
Chambre 1-4
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
' La société AXA oppose que le contrat a bien été résilié le 14 mars 2018, ce qui a été expressément accepté par la société COMELEC'; que cette résiliation est donc intervenue à cette date d'un commun
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
La société 3F a saisi en mai 2019 la juridiction commerciale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Altona.
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
partie de toute demande sur les conditions de garantie de l'AGS dès lors que le conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer à ce sujet, Ecarter toute demande au titre de l'article 700 du
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67f
7 décembre 2005
Elle soutient que la résiliation du marché de travaux ne pouvait, en tout état de cause, être constatée alors que ceux- ci ont fait l' objet d' une réception par le maître de l' ouvrage suivant procès-
2ème Chambre civile
6a0ff757cdc6046d478a083d
21 mai 2026
En l'espèce, le congé du 30 juin 2023 indique : 'Conformément à l'article L. 411-31 du code rural, nonobstant toute clause contraire le bailleur peut faire résilier le bail s'il justifie de l'un des motifs
6253ccc7bd3db21cbdd91416
8 avril 2014
La confirmation du jugement sur la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; .
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
Par note en délibéré transmise le 12 mars 2026, les intimés indiquent s'en rapporter à la sagesse de la cour concernant les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion
6253ca7dbd3db21cbdd8b27c
23 novembre 2007
à l' une ou l' autre des parties, que soit sollicité, préalablement à toute résiliation, l' accord de la partie envers laquelle la demande de résiliation était formée.
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac09
19 octobre 2023
Il est rappelé en outre que la résiliation du contrat intervient aux torts exclusifs de l'appelante.
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