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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63660b40bb0cef7f742792e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

moratoires contractuels, ' d'une indemnité de résiliation égale à 20 % de la partie des honoraires qui auraient été versés si la mission n'avait pas été prématurément interrompue. » Résiliation pour

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de la résiliation - INFIRMER le Jugement sur ses dispositions concernant le droit à indemnisation ; STATUANT A NOUVEAU : DIRE et JUGER que le contrat souscrit en date était bien en vigueur à la date

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c4a942a604f5e9317f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les loyers impayés majorés de l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f4364405a

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Non seulement les termes de la lettre de résiliation du 25 septembre 2007 sont sans équivoque et ne peuvent être compris que comme une résiliation concernant les deux contrats avec les deux sociétés SID

Source officielle
CA

1ère Chambre

62dce07e2aedbaeffb3c8479

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils ajoutent que Mme [M] [H]-[L] ne peut solliciter des sommes au titre d'un bail résilié et pour ne pas solliciter la libération des lieux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur qui a rempli le document ne pouvait ignorer cette situation puisqu'il a reporté le numéro du passeport du salarié et c'est tout aussi faussement que ces informations ont été reportées sur le

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5f9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SNC Vallespir expose que le bail mentionne que le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur pour toutes circonstances, avec par ailleurs une obligation d'assurance en cas d'incendie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7189

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la résidence [Adresse 5], ' le contrat Multirisque ASL concernant le syndicat général [Adresse 5], ' le contrat bris de machine concernant la chaufferie du syndicat général La Cadenelle, ' le contrat

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A

69787094cdc6046d47d74721

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, 'I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

Source officielle
CA

4e chambre

63c649dfbe43307c9013b3e4

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par lettre du 14 août 2014, elle a résilié ce contrat et, le 27 septembre 2014, elle a également rompu le contrat d'architecte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

La société Perpignan Avenir Automobile réplique que la résiliation du contrat d'agent de la société RCA, agent du réseau secondaire, résulte de la résiliation de son propre contrat de concessionnaire et

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CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f8833669250

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' La société AXA oppose que le contrat a bien été résilié le 14 mars 2018, ce qui a été expressément accepté par la société COMELEC'; que cette résiliation est donc intervenue à cette date d'un commun

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société 3F a saisi en mai 2019 la juridiction commerciale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Altona.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

partie de toute demande sur les conditions de garantie de l'AGS dès lors que le conseil de Prud'hommes est seul compétent pour statuer à ce sujet, Ecarter toute demande au titre de l'article 700 du

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CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67f

Appel

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Elle soutient que la résiliation du marché de travaux ne pouvait, en tout état de cause, être constatée alors que ceux- ci ont fait l' objet d' une réception par le maître de l' ouvrage suivant procès-

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a0ff757cdc6046d478a083d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le congé du 30 juin 2023 indique : 'Conformément à l'article L. 411-31 du code rural, nonobstant toute clause contraire le bailleur peut faire résilier le bail s'il justifie de l'un des motifs

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91416

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

La confirmation du jugement sur la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; .

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CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par note en délibéré transmise le 12 mars 2026, les intimés indiquent s'en rapporter à la sagesse de la cour concernant les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27c

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

à l' une ou l' autre des parties, que soit sollicité, préalablement à toute résiliation, l' accord de la partie envers laquelle la demande de résiliation était formée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aaf9e4ea48318f5ac09

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il est rappelé en outre que la résiliation du contrat intervient aux torts exclusifs de l'appelante.

Source officielle

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