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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
603690ae18dd933375dc9858
24 septembre 2015
par jugement définitif du 3 février 2012 ; Attendu que par courrier du 1er octobre 2010 la société Taidji, bailleresse a notifié à la société Les Platanes locataire gérante du fonds de commerce résilier
16e chambre
6033ede66f35f59eafe4287d
2 mars 2017
de 8 x 828 euros HT = 6.624 euros HT soit 7.922,30 euros TTC'; que l'article 13.3 des conditions générales de location prévoit une clause pénale de 10% des indemnités de résiliation soit 662,40 euros
2ème Chambre civile
6788a3ce05b7378c3f0c52ea
15 janvier 2025
la date de délibéré, * * * Suivant acte du 8 août 2023, la SAS Twisloc a assigné la SARL Locamat services en référé devant le président du tribunal de commerce de Caen aux fins de voir résilier
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855e0
26 octobre 2000
BS PRESSING un contrat de location et d'entretien d'un appareil de climatisation dont l'installation et la maintenance ont été confiés à la SARL AIRLIZ.
6253cbe3bd3db21cbdd8e886
27 septembre 2011
entraîné, de plein droit, la résiliation du contrat de location-gérance, o le fonds de commerce, et subséquemment son contrat de travail, n'ont pu faire, ainsi, retour à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110d3
8 octobre 2024
Le 24 septembre 2020, la commune d'[Localité 5] a notifié à Mme [H] la résiliation du contrat de location-gérance.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOB6 S.A.S. CAMPING DE LA DUNEc/S.A
62c67bd2ca9bf263790306ae
6 juillet 2022
La Sas Autour du Grill, qui a quitté les lieux, entend récupérer son stock, son matériel, ainsi que celui qu'elle a pris en location ou qui lui a été prêté.
6253c852bd3db21cbdd84e9e
27 janvier 2000
du contrat de location conclu entre elles, condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.217.287,60 frs à titre de dommages et intérêts, juger que l'indemnité de résiliation prévue au contrat est
6253c9e5bd3db21cbdd89816
17 octobre 2007
Par exploit d'huissier en date du 12 août 2003, la Commune de POIX DE PICARDIE a notifié la résiliation du contrat de location gérance.
Ch. civile et commerciale
696b31dacdc6046d479dd89a
15 janvier 2026
Location ; - constaté que Madame [L] [U] n'est pas opposée à la résiliation du contrat de location ; - constaté que la société Normandie Medical Service n'a pas démontré de bonne volonté active
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e673
21 juillet 2025
judiciaire du bail ; que dès lors, seuls les moyens portant sur la résiliation du contrat de location et les dépens sont recevables.
2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
Le 17 octobre 2019, par courrier recommandé, la Sas Nbb Lease la mettait en demeure d'acquitter les deux échéances trimestrielles impayées sous huitaine sous sanction de résiliation du contrat de location
13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
Contestant la résiliation des contrats de location, la société Holtzmann et Fils affirme que les deux factures, objets de la mise en demeure adressée par la société Bremany Lease le 26 octobre 2018, n'étaient
2ème Chambre
643a42e1d83dbd04f5fb2b4b
14 avril 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ M.
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par une déclaration du 14 août 2023, la société Au Bon Pain de Jaurès a fait appel du jugement du 15 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris constatant notamment la résiliation
2e Chambre
616250fb929f6bffa995b38f
23 janvier 2014
À titre reconventionnel, la société SIEMENS LEASE SERVICE demande de constater la résiliation du contrat de location aux torts de la société IMMOBILIER SERVICES ISTRES, la restitution du matériel loué
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
Il résulte des dispositions claires du 11° de l'article Lp. 918 J du code des impôts que, s'agissant des locations de longue durée, seuls peuvent être soumis à la TSS les intérêts et commissions.
1ère Chambre
6a1fc059cdc6046d47ea33cf
29 mai 2026
du contrat et de déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2022, sur la résiliation du contrat de location et la mise en demeure de restituer le matériel par une lettre
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
Cependant, la société Iberia a introduit son action postérieurement à la résiliation du contrat de location par la société CNH par lettre du 19 mai 2020 remise à la société Iberia le 4 juin 2020, à la
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
Elle a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du contrat de location aux torts de M.
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