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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
Madame Y... a été nommée agent général de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles (CGA) pour une période d'essai de deux années à compter du 1er mai 2002 afin d'exploiter les agences de LA CHATRE et
6253ca98bd3db21cbdd8b7e3
11 septembre 2007
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire.
Pôle 5 - Chambre 8
6035312f253bc35b8a0b94fd
3 juin 2016
tacite du contrat de société en participation, et encore plus subsidiairement, dire que cette activité se poursuit sous la forme d'une société créée de fait dont les associés sont convoqués chaque année
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03a5aeec3d96923893b
31 août 2023
mobil-home d'une assurance vol, incendie, explosion par gaz, chutes d'arbres et de branches, dégâts des eaux, responsabilité civile et recours des tiers en cours de validité et de la vérification, chaque
64f2d03b5aeec3d96923893d
1ère chambre civile A
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1 juillet 2010
renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de trois mois.
Chambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13df0
12 janvier 2023
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [D] a été engagée, à compter de septembre 2010, pour chaque année scolaire, par contrats à durée déterminée successifs, en qualité
Pôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
, mais tout au plus de 5 années lors de la signature du dernier contrat.
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
de trois ans en trois ans, sauf dénonciation par LRAR trois mois au moins avant la date d'expiration de chaque période d'engagement.
Chambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
L'article L 1242-2 du même code vise en son 3° : 'les emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
6253cc5cbd3db21cbdd8fe10
20 septembre 2012
Cfp, révisable chaque année selon la variation de l'indice bâtiment de Nouvelle-Calédonie. L'acte contient une clause résolutoire.
Chambre 4-2
5fda446f4418ac8b73b9663e
5 septembre 2019
En l'espèce, dans la mesure où pendant de nombreuses années, le salarié s'est trouvé embauché pendant des périodes systématiquement portées à la durée de 8 mois par an et, par suite, employé à des missions
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, d'autre part, une convention de rattachement signée le 1er décembre 2013 pour une période de cinq années et renouvelable par tacite reconduction
6253c9a5bd3db21cbdd88e9f
29 mars 2007
Il est indifférent également que la société BULLSPROD n'ait pas pu transmettre le chèque de banque ou que les usages professionnels excluent la souscription de contrats sur plus d'une année, le contrat
Pôle 6 - Chambre 7
6162886fdafa129e399518c7
21 mars 2013
euros, outre 534,97 euros au titre des congés payés afférents, - de dire qu'elle rapporte la preuve du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement tardif de certains salaires et l'émission d'un chèque
ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y
6253c917bd3db21cbdd87309
7 juillet 2004
année et aux locataires la liberté (ou contrainteä,) de n'avoir pas à payer un loyer annuel sans contrepartie d'exploitation mais présentant aussi l'inconvénient, accepté 15 années durant, de ne pas permettre
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
police, les primes perçues chaque année depuis le 1er novembre 2010 jusqu'au 31 octobre 2014 avec le calcul de la commission forfaitaire de 4,5% susceptible d'être due par la société [Adresse 1] à la
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
La convention était ainsi limitée dans le temps, une année en l'occurrence.
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c4686
14 février 2017
[E] et [Z] [S] ont conclu un contrat dit «MASTER LICENCE EXCLUSIVE» (ci-après 'le contrat') aux termes duquel, d'une part, la première concédait à la seconde, à titre exclusif, pour une durée de cinq ans
2ème Chambre
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
Cet acte précise prendre effet le 13 mars 2008, jusqu'à la fin de l'année civile en cours, et se renouveler ensuite par tacite reconduction d'année en année pour des périodes respectives d'un an coïncidant
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