d'inscription au répertoire général : 09/20020 Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Mai 2009 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG n° 1281883 DEMANDERESSE AU RECOURS

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir

A l'audience, les parties invitées à s'expliquer sur la décision rendue le 8 septembre 2000 par la Cour d'Appel de PARIS retenant qu'il n'existe aucune voie de recours contre la décision prononcée par

B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 17 février 2021 annulée, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer

, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 novembre 2021. M.

En l'espèce, l'intéressé a été reconnu par les autorités égyptiennes le 21 mars 2025.

Cet imprimé, portant la mention " Voies et délais de recours notifiés le " complétée à la main par la date du " 28/11/2023 ", indiquait sous un même titre " Recours contentieux " d'abord le délai de recours

du recours, à raison des conséquences dommageables de ces décisions, ils ne sauraient permettre à un tiers de saisir la cour d'appel d'une demande indemnitaire indépendamment de tout recours contre la

contre la délibération en cause, et enfin, celui-ci n'ayant pas pris en compte ses critiques et sa demande d'annulation à l'encontre de la décision de rejet de son recours gracieux ; - son recours contre

B a présenté aux forces de l'ordre un permis de conduire colombien ayant été reconnu comme contrefait par les services de la police aux frontières.

durée de douze mois, a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 9 juillet 2023 à 16 heures 16 avec la mention des voies et délais de recours.

et non pas leur validité ; un recours préalable, qui n'était pas obligatoire, contre la validité de ces titres de perception a bien été introduit le 11 décembre 2021 auprès de l'OFII, dont la direction

Ainsi, cette demande présentée dans le délai de recours d'un mois applicable en l'espèce, a interrompu le délai de recours contentieux.

Par une décision implicite née le 2 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

le tribunal administratif de a rejeté le recours formé par M.

Les deux affaires ayant été jointes, l'arbitre unique a rendu le 22 juillet 2011 une sentence partielle par laquelle il s'est reconnu compétent, a déclaré que le différend était arbitrable et les clauses

Il a déposé une demande d'asile le 3 mars 2012 et l'OFPRA lui a reconnu le statut de réfugié le 31 janvier 2012.

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.