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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c3b
16 octobre 2025
[F] de ce que Mme [X] a géré les comptes 'en toute opacité'.
Pôle 5 - Chambre 2
603726c6da81d201d10c890d
29 mai 2015
d'instance ; Qu'elle fait valoir que la SACD ne pouvait raisonnablement ignorer le fait qui donne naissance à son action, à savoir l'exploitation du film et non, comme l'a retenu le tribunal, la reddition
Pôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
l'extrait de la comptabilité des recettes et de la comptabilité des tiers incluant les droits perçus et les droits reversés, des pièces justificatives correspondantes, notamment des décomptes reçus, des redditions
1ere Chambre Section 2
650bdedabeee0f8318b973d0
6 juillet 2023
en ne répondant rien à certaines de ses offres de rachat et en s'opposant à plusieurs reprises à lui, indûment par exemple s'agissant de la gestion qui lui avait été confiée des biens indivis et la reddition
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
La société NAO demande de condamner la société M & H CULTURE à lui payer la somme de 13 396 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2006.
3e Chambre A
60356d323d199f942aff18e2
28 avril 2016
lors aucun motif ne permet de réformer la décision sur ce point, le premier Juge, par des motifs pertinents en fait et en droit ayant à juste titre, sur la base du rapport d'expertise, retenu après reddition
1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e34
18 janvier 2023
Lors du délibéré : Madame Florence DEMENEGO, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur Michel WACHTER, Président et Monsieur
Chambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345450
3 avril 2025
AKM à payer à la sci Yalta Patrimoine, à compter du 1er janvier 2024, l'indemnité d'occupation ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; - condamne la s.A.R.L.
Pôle 4 - Chambre 1
61639e0ec27cfcda968a639b
25 novembre 2010
[O] [J] doit établir, d'une part, le montant de sa créance au titre des frais exposés pour le compte du vendeur, s'agissant d'un paiement par compensation, d'autre part, le paiement de la somme versée
Pôle 3 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cc4
19 janvier 2011
et intérêts, - le dire créancier de Madame [R] d'une somme complémentaire de 36 000 euros correspondant à un paiement indu de l'administrateur judiciaire en date du 18 octobre 2010 selon extrait du compte
1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
portant sur le déroulement de la procédure de séquestre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il apparaît que ces dernières ont statué de manière définitive sur la question de la reddition
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c4
9 mai 2012
, que cette absence de reddition des comptes l'autorise à solliciter le remboursement des charges et constitue un manquement grave du bailleur en ce qu'elle s'est trouvée contrainte d'exposer des sommes
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
Elle ajoute que la société VALEURS ET CONSEILS a également manqué à son obligation de reddition des comptes, n'ayant jamais transmis de compte rendu de gestion, à l'exception d'un état actualisé des loyers
1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
Elle a interjeté appel des dispositions du jugement qui l'ont 'déboutée du surplus de ses demandes tenant notamment à la reddition des comptes par [O] [A], aux contrats d'assurance vie et au remboursement
4ème chambre commerciale
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
-sur le bien-fondé du sursis à statuer : Les appelants motivent leur demande de sursis par l'impossibilité pour cette juridiction de trancher la question de la reddition des comptes liée à l'exécution
Pôle 2 - Chambre 1
6162c1c334defd4c4b3b457b
12 juin 2012
du 4 octobre 2011, le rejet de la prescription faute de reddition préalable, l'exécution provisoire et le prononcé d'une caution, subsidiairement, la désignation d'un expert pour faire le compte entre
Pôle 4 - Chambre 8
659f98bf3328fa00087a266e
10 janvier 2024
En second lieu, l'article 1992 du code civil impose au mandataire une obligation de reddition de comptes à l'égard du mandant.
6253cc6abd3db21cbdd900bf
25 octobre 2012
l'examen des pièces établit des discordances ; Qu'ainsi la somme de 505 709 F CFP censée correspondre aux charges dues au 31/ 12/ 2005 dans le pv d'assemblée générale correspond dans le document " reddition
6253c862bd3db21cbdd85227
8 novembre 2000
Si elle a agi en qualité de mandataire sur les comptes pour lesquels elle disposait de procurations, sur le compte n 101, elle a appréhendé des biens du de cujus sans mandat.
6253cad7bd3db21cbdd8c44f
9 avril 2008
juger qu'elle a respecté les limites du budget prévisionnel prévu à l'article 9 de la société en participation pour la production du spectacle Zapping ; en conséquence faire droit à sa demande de reddition
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