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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e86c
10 avril 2025
En premier lieu, Mme [I] soutient qu'elle a été victime d'un dol et d'une violence morale de la part de son employeur qui l'a contrainte à signer le protocole de rupture précité.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af54b5ff6e72c9612506
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
A défaut de préavis de licenciement, vous pourrez faire valoir vos droits auprès de Pôle Emploi ou d'un futur employeur dans les conditions prévues par les textes régissant la portabilité du droit individuel
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc2
13 avril 2023
La salariée ne peut donc dans ces conditions faire grief à son employeur de ne pas avoir été conviée systématiquement aux réunions de ce comité.
5ème chambre sociale PH
69a68737cdc6046d475468b5
1 octobre 2024
- l'employeur ne verse aucun élément probant sur les faits du 10 juillet 2018.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89703
20 septembre 2007
Le 15 septembre suivant, il a notifié son refus et après un nouvel entretien préalable du 6 octobre 2005, son licenciement lui a été notifié le 17 octobre 2005 pour faute grave, du fait de son refus de
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
imposée par son employeur ayant pour effet de le faire travailler le dimanche et de le faire passer d'un horaire continu à un horaire discontinu caractérise une modification de son contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
2013 à la demande de son employeur et s'est donc soumise à son pouvoir de direction.
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd8a3
[N] communiquée par l'employeur qui réfute la réalité de son témoignage. Dès lors, M.
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
C...puisque que ce dernier, contremaître de la distillerie, était placé sous son autorité.
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
par lequel l'employeur a manifesté son refus de prendre en compte son signalement de harcèlement moral et un éventuel manquement à son obligation de sécurité.
68fb977f11af6ba0065f39cf
23 octobre 2025
L'employeur, à qui en incombe la charge, ne produit aucun élément de preuve de ce grief. De son côté et à titre surabondant, M.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
Concernant son refus d'un échange et le fait d'avoir quitté une réunion les 13 et 14 mars 2017 en claquant la porte, il n'a jamais refusé d'échange et a quitté la réunion lorsque le sujet abordé avait
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
Elle fait valoir que la société a refusé de lui fournir du travail à compter du 26 juillet 2010, sous le couvert d'une RTT juridiquement infondée, et ainsi gravement manqué à ses obligations, ce dont il
Chambre 4-4
600fec5e8c71125a53444b26
21 janvier 2021
où à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou ii)lorsque le travailleur n'accomplit
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
arrêt de travail une semaine après ce refus de l'employeur, subit dès lors un préjudice caractérisé par la dégradation de son état de santé ayant conduit à son arrêt de travail.
642d14b3cb8fa004f57da291
4 avril 2023
MOTIFS Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21b
Elle souligne qu'elle avait, en outre, sollicité de son employeur la réduction de son préavis pour prendre un nouveau poste.
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par le salarié des obligations découlant de son contrat de travail qui à eux seuls, et
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