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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d0ec820a3a2a05e86c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, Mme [I] soutient qu'elle a été victime d'un dol et d'une violence morale de la part de son employeur qui l'a contrainte à signer le protocole de rupture précité.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af54b5ff6e72c9612506

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

17e Chambre

6162853ec10e2193c5780a2d

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

A défaut de préavis de licenciement, vous pourrez faire valoir vos droits auprès de Pôle Emploi ou d'un futur employeur dans les conditions prévues par les textes régissant la portabilité du droit individuel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b209

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La salariée ne peut donc dans ces conditions faire grief à son employeur de ne pas avoir été conviée systématiquement aux réunions de ce comité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a68737cdc6046d475468b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- l'employeur ne verse aucun élément probant sur les faits du 10 juillet 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89703

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le 15 septembre suivant, il a notifié son refus et après un nouvel entretien préalable du 6 octobre 2005, son licenciement lui a été notifié le 17 octobre 2005 pour faute grave, du fait de son refus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

imposée par son employeur ayant pour effet de le faire travailler le dimanche et de le faire passer d'un horaire continu à un horaire discontinu caractérise une modification de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2013 à la demande de son employeur et s'est donc soumise à son pouvoir de direction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd8a3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[N] communiquée par l'employeur qui réfute la réalité de son témoignage. Dès lors, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

C...puisque que ce dernier, contremaître de la distillerie, était placé sous son autorité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a4bf9da27f384b0e00

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

par lequel l'employeur a manifesté son refus de prendre en compte son signalement de harcèlement moral et un éventuel manquement à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39cf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'employeur, à qui en incombe la charge, ne produit aucun élément de preuve de ce grief. De son côté et à titre surabondant, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834930876004f131a5f0c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Concernant son refus d'un échange et le fait d'avoir quitté une réunion les 13 et 14 mars 2017 en claquant la porte, il n'a jamais refusé d'échange et a quitté la réunion lorsque le sujet abordé avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f3

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Elle fait valoir que la société a refusé de lui fournir du travail à compter du 26 juillet 2010, sous le couvert d'une RTT juridiquement infondée, et ainsi gravement manqué à ses obligations, ce dont il

Source officielle
CA

Chambre 4-4

600fec5e8c71125a53444b26

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

où à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou ii)lorsque le travailleur n'accomplit

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

arrêt de travail une semaine après ce refus de l'employeur, subit dès lors un préjudice caractérisé par la dégradation de son état de santé ayant conduit à son arrêt de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da291

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle souligne qu'elle avait, en outre, sollicité de son employeur la réduction de son préavis pour prendre un nouveau poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société rapporte la preuve de faits qui constituent une violation par le salarié des obligations découlant de son contrat de travail qui à eux seuls, et

Source officielle

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