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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75ba
8 septembre 2015
Le seul élément postérieur à sa candidature est la prolongation de sa mission au delà de son terme initialement prévu puisqu'elle durera jusqu'au 12 octobre, soit effectivement 1 mois et demi après sa
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296b
19 janvier 2023
Elle souligne que, par courrier du 2 mars 2018, elle a clairement et expressément refusé toute dispense de préavis et a mis en demeure son salarié d'effectuer son préavis, qu'en l'absence de reprise de
Chambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
En conséquence, le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute contractuelle susceptible de justifier la mesure de licenciement prise à son encontre.
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b0
2 février 2011
à son employeur à propos du calcul de son salaire d'assistante maternelle ; Qu'en conséquence, la salariée a clairement manifesté son intention de démissionner de son emploi et le jugement sera confirmé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
L'employeur a refusé de le verser en raison de la non exécution du préavis par la salariée.
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
X...d'occuper le poste de caissier de nuit et du refus consécutif du salarié dudit poste ; Qu'en effet, l'employeur, quel que soit la position prise antérieurement par le salarié, ne peut limiter ses
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
Il est vrai que le licenciement pour faute grave privait le salarié du préavis.
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d32
10 juillet 2015
Au-delà de l'horaire prévu au planning, les temps de trajet seront rémunérés comme tels sous déduction de 30 mm laissés à la charge du salarié'; qu'ainsi que le conclut l'employeur, cet accord n'a pas
6253cc50bd3db21cbdd8fbbd
17 septembre 2012
Vetura notifie à Sophie X... son licenciement pour faute grave, prenant effet immédiatement et sans préavis.
6253c9e8bd3db21cbdd898b6
30 octobre 2007
Aplus Lacanau soutient que ces plannings théoriques mentionnaient l'horaire de travail prévus pour chaque salarié et non les heures de travail réellement effectuées, les salariés signant en marge pour
6690c75b0d808eb34e455690
11 juillet 2024
du fait d'avoir refusé de se rendre sur le chantier précité, mais justifie sa décision par la saleté et l'encombrement du chantier et son impossibilité de pratiquer la pose du sol, le nettoyage du chantier
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[U]], est plus précis que le premier, il semble sous-entendre que ces clients ont en réalité été démarchés par une personne se faisant passer pour un certain 'M.
6253caf2bd3db21cbdd8c81f
17 septembre 2008
X... son licenciement pour inaptitude au poste et refus des propositions de reclassement, lui accordant un préavis de six mois, non rémunéré.
6253cb08bd3db21cbdd8cb5f
7 novembre 2007
L'employeur lui a également indiqué que son préavis d'un mois ne serait ni effectué, ni payé puisqu'elle refusait également de l'effectuer à Lyon.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.
6253cd26bd3db21cbdd926a7
En effet, vous vous êtes permis de traverser le plateau alors que l'annonce de l'entrée au public en salle avait déjà été effectuées par le régisseur général de la salle.
653b59d7502b828318c4e6a3
26 octobre 2023
[P] [H] ; - qu'en effet pas moins de 20 plans ont été rendus erronés entre le 21 juin et le 17 juillet, ce dont elle rapporte la preuve sous ses pièces n° 18 à 27 ; - que les erreurs de M.
62da3ddc2eb797effb0701e6
21 juillet 2022
Il revient, dès lors, à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par son salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
Les organes de la procédure répliquent que'si sur son contrat de travail et ses bulletins de salaire l'ancienneté du salarié mentionnée est celle du 1er septembre 2013, date à laquelle il est effectivement
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