Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge, après avoir relevé d'office ce moyen, a considéré que la société CGLE n'avait pas fourni deux exemplaires

Par une lettre en date du 27 janvier 2026, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office les moyens d’ordre public tirés d’une part, de ce que les conclusions tendant

Ils n'ont, ce faisant, pas relevé d'office un moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, comme le soutient Mme B, mais écarté un moyen comme inopérant

tiré du défaut de base légale a été ou non relevé d'office et surtout a pu être contradictoirement débattu.

l'union européenne le 8 novembre 2022 que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen tendant à mettre fin à la rétention administrative et qu'il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance

soulevé d'office.

Au demeurant, il rappelle qu'en vertu de l'article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas relever d'office le moyen résultant de la prescription.

[J] [O] à payer à la société Eos France la somme de 259 644,86 euros, outre intérêts contractuels de 5,70 % à compter du 25 octobre 2021, date du dernier décompte et jusqu'au parfait paiement - relevé

Elle indique qu'il appartient à la cour de relever d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union Européenne

Et la cour n'entend pas relevé d'office ce moyen.

RICHARDET, qui emploie moins de 10 salariés et relève de la convention collective des pompes funèbres. Par avenant du 30 avril 2012, M.

MOTIFS DE LA DECISION : L'appelant fait grief au tribunal d'avoir relevé d'office un moyen sans avoir préalablement mis les parties en demeure de s'expliquer sur celui-ci.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a relevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen pourtant d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense

A l'audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formées par l'AGS à l'encontre de M.

indemnitaire préalable formée devant le préfet ainsi que sur les conclusions indemnitaires en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision portant saisie illégale du navire de pêche ; . ont relevé

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de relever d'office le moyen tiré de l'inexistence matérielle d'une " décision originaire " du conseil d'administration