le trop-perçu, - rejeter les plus amples demandes dirigées à l'encontre du Dr [D] [U], - réduire à de plus justes proportions la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de pension de retraite.

du RSI une somme de plus de 20. 000 Euros en remboursement de sommes payées par ses soins ; - Il ne paie plus les pensions alimentaires depuis le mois de mai 2009.

Faisant valoir les dispositions de l'article 355-3 du Code de la sécurité sociale prévoyant une prescription de deux ans en matière de remboursement de trop-perçu en matière de prestations d'invalidité

Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas perçu, sur la période du 30 mai 2016 au 18 février 2019, de prestation de compensation du handicap. 44.

des points de retraite.

[D] de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, - dit que la mère recevrait seule les prestations de toute nature auxquelles les enfants ouvrent droit,

Le 24 décembre 2013, la CPAM lui a réclamé la restitution de la somme de 15980 euros au titre des prestations indûment perçues sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

des prestations qu'une caisse sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.

Il s'oppose aux demandes de la CPAM et de l'UGECAMIF, accueillies par le tribunal, qui ont pour effet de lui faire rembourser ses salaires perçus au titre de prestations qu'il a effectuées, et les cotisations

Civil le 27 juin 2008 ; que [B] [I] s'est d'ailleurs, remarié en 2009 ; Attendu que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, due par [B] [I] à [R] [L] [O], prestation dont le principe

Elle estime non justifiée la demande de prestation compensatoire formée par Michel Z...au motif que ce dernier travaille de manière dissimulée, a organisé son insolvabilité, qu'il refuse de rembourser

Par courrier recommandé du 5 février 2016, considérant que Mme [K] avait indûment perçu lesdites indemnités, la CPAM lui en a demandé le remboursement.

Or, le régime de retraite à prestations définies ayant été dénoncé avant la liquidation par M. [P] des droits à retraite, aucune perte de chance ne peut être caractérisée.

Madame [Y] indique, dans sa déclaration sur l'honneur signée le 20 février 2017, recevoir 1 110,46 € par mois de prestations sociales et que le montant prévisible de sa pension de retraite est de l'ordre

Chambre : No Cabinet : No RG : 11/ 08812 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, - Me Valérie BOULESTEIX LE TROIS

à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le

Par ses dernières conclusions du 23 juin 2014 il demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, - dire que la résidence des trois enfants sera fixée alternativement aux domiciles

des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ; Attendu que [O] [R] s'est vu prêter

Les sommes perçues au titre des intérêts qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement seront restituées par le préteur ou imputées sur le capital restant dû.