A l'occasion de cette transaction, Mme [H] [W] s'engage à acheter 60% des actions non encore détenues et détenues actuellement par M.

judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de France Habitat Solution avec pour mission de représenter l'entreprise dans le cadre de l'instance poursuivie par M.

Le 20 octobre 2017, à l'occasion d'un démarchage à domicile, Mme [Y] [F] [A] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS SVH Energie, moyennant un prix total de 29 691 euros.

Appelant incident, le mandataire liquidateur réclame le remboursement de ses frais d'avocat pour le compte de la SARL J'MM en liquidation judiciaire, à hauteur de 1500 €.

et ne doit donc pas donner lieu à déclaration de créance au passif du mandataire soumis à une procédure collective (Assemblée Plénière 4 juin 1999 Bull n°4).

Sur la demande de remboursement des frais de formation : Au soutien de sa demande de remboursement des frais de formation, M.

Le remboursement à votre profit de frais engagés à titre personnel.

mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

Les CONDAMNER solidairement, subsidiairement, in solidum à un montant de 5.814,00 euros au titre de remboursement des frais exposés et dépenses avancées au titre des travaux d'urgence.

L'ensemble de ces éléments établit la preuve de l'exécution par Mme [N] d'une activité de mandataire indépendant en immobilier durant l'exécution de son contrat de travail en qualité de salarié à plein

- de la condamner à lui rembourser les frais de transport et les frais d'assurance courants depuis le 23 janvier 2012 ; - de la condamner à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article

Z..., son mandataire liquidateur soient condamnés à leur rembourser la somme de 55. 449, 49 euros correspondant aux charges de copropriété et la somme de 14. 871, 86 euros correspondant aux frais de déménagements

La société [I] [K] Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

direct et qu'il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

Y... a été nommé mandataire liquidateur. M. X... a déclaré auprès de M.

obligatoire qui garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l'accident.

[W] à lui verser les sommes suivantes : - 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance, - 69,00 € au titre du remboursement des frais de remplacement du mitigeur

A la suite de la liquidation judiciaire de la clinique de Montbéliard, le mandataire liquidateur a demandé à la société d'archivage moderne de déménager les dossiers médicaux des anciens patients de cet

à l'aéroport de [Localité 9], au cours duquel son véhicule est tombé en panne, ce qui a occasionné de nombreux frais dont aucun ne lui a été remboursé ; qu'en profitant ainsi de sa bonne foi, l'employeur

[C] au remboursement de la somme de 8 738,28 euros à Pôle Emploi. Sur les frais et dépens Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront confirmées.