Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification

de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives'; l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Sur l'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A une délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département et notamment les " décisions de transfert des étrangers dont

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile ni activité stable en France il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

Etant sans attache fixe sur le territoire national, sans domicile ni activité stable et ayant été interpellé caché dans un poids-lourd à destination de la Grande-Bretagne, ce qui n'est pas le gage d'une

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

du tribuna ljudiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

En conséquence, il sera ordonné la remise en liberté de M. [B]. 3/ Sur les demandes annexes 16.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... a été informé de ce qu’il faisait l’objet d’une décision du 10 mai 2023 portant rétention de ses documents d’identité par la remise d’un récépissé contre remise des documents d’identité le 11 mai