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CICRA BAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0607 substitué par Me Fiona SALOMON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur

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2e chambre civile

6789f56eb7cff8efb7357729

Appel

16 janvier 2025

CHU DE [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me LE JUNTER substituant Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il soutient que la société holding animatrice AO2B qui ne détenait pas exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article

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1ère ch. civile

635a21efc549ea05a7cd2ddc

Appel

26 octobre 2022

L'assureur discute les postes dont il est demandé réparation en invoquant des clauses d'exclusion de garantie.

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Référés

696a60fbcdc6046d478ae5c7

Appel

13 janvier 2026

AMG représentée par son gérant en exercice C/ S.A.R.L.

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Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

[T] [X] aux torts exclusifs de ce dernier ; - dire et juger non écrite, à tout le moins inefficace, la clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte du 15 septembre 2003 ; - condamner in

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2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd701929c

Appel

22 octobre 2024

NBB LEASE FRANCE 1 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Carolina

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1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c43

Appel

20 mars 2018

par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Amandine NAUD de la SELARL MEZERAC CHEVRET ET ASSOCIES, plaidant Monsieur [D] [N]

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Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385f

Appel

11 janvier 2023

DE BAECQUE ET ASSOCIES N° SIRET : 509 647 186 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Représentée par Me Julia

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Jurid. Premier Président

670e05ea10ea465c0ffcf81e

Appel

14 octobre 2024

[C] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON (toque 346) Audience de plaidoiries du 30 Septembre 2024

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f4

Appel

7 février 2008

RG : 07 / 00389 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 31 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Benoit X..., demeurant ...45400 SEMOY représenté

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TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

Il en résulte que la clause d'exclusion invoquée par Axa est opposable à M. [J].

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Pôle 1 - Chambre 5

69ef1ae2cdc6046d47afe130

Appel

24 avril 2026

UNEXPECTED, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP

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Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a58

Appel

15 octobre 2025

du statut de VRP exclusif.

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4ème Chambre

69eafa94cdc6046d4756e52c

Appel

23 avril 2026

l'indivision ; - dit qu'il appartiendra au notaire instrumentant d'établir un compte d'administration comportant en recette l'indemnité de jouissance revenant à l'indivision au titre de l'occupation exclusive

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Chambre A - Civile

62c67bb6ca9bf26379030639

Appel

5 juillet 2022

La société MMA IARD fait valoir également qu'il existe à l'article 7-II-A-4 des conventions spéciales une exclusion de garantie portant sur les dommages résultant exclusivement des travaux nécessaires

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92749

Appel

24 septembre 2015

représentée par Me Hubert-antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES SA AXA FRANCE IARD dont le siège social est 26 rue Drouot-75009 PARIS représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau

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Ch.protection sociale 4-7

65a0f98f383a880008fd09ea

Appel

11 janvier 2024

sont en lien exclusif avec la tendinite calcifiante et non pas avec l'accident déclaré.

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Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE Solange Xc/Ministère Public - Chambre des Huissiers

6253c9a6bd3db21cbdd88ed6

Appel

3 avril 2007

JUPILE-BOISVERD, avoué, plaidant par Maître CHEVAIS, Avocat au barreau de PARIS, ET : Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES, Représenté

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f6b

Appel

16 mars 2018

second mandat, non exclusif, du 30 avril 2014, l'ont vendu à M.

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