en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à l'accomplissement des actes de cession.

Elle soutient notamment que l action paulienne se heurte à l interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire

Elle soutient notamment que l'action paulienne se heurte à l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire

Elle ajoute que l'ensemble des faits allégués étant bien antérieurs à la cession de l'immeuble, la SCI [Adresse 10] reste comptable et responsable de tous les préjudices subis par la société L'Oriental

[V] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Thionville, par acte du 30 juin 2021, la SARL L'Orn Auto, afin de voir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcer la résolution

[Z] [T] prise en la personne de Maître [N] [Z], prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ACIAM dont le siège social est situé [Adresse 5] S.E.L.A.R.L.

[T] dans le paiement du prix de cession des actions ce'de'es, en de'pit de la mise en demeure qui lui a e'te' adresse'e le 29 janvier 2015, soit il y a pre's de 5 ans ; - Prononcer la re'solution judiciaire

[L], le tribunal judiciaire de Fontainebleau, par jugement contradictoire rendu le 7 octobre 2022, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes afférentes à la résolution du contrat de vente du véhicule

Par ordonnance du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'[Localité 8] a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, ordonné l'expulsion de la société FIB

Et statuant à nouveau Vu les articles 1217 et 1186 du Code civil, Vu les articles 9 du CPC et 1353 du Code civil, A titre principal, - juger la demande en résolution judiciaire du protocole

Le syndicat a appelé en cause Maître [R] désigné ès qualité de mandataire judiciaire.

Le 5 décembre 2005 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Marseille à l'encontre de [H].

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 29 janvier 2018, a : - prononcé la résolution du "protocole" aux torts d'Arma Leder et remis les parties en l'état antérieur

Mme [B] reprend à son compte les conclusions de l'expertise judiciaire qui a exclu sa responsabilité dans la casse du moteur et qui indique que le vice était antérieur à la vente.

provisoire : * annuler la résolution n°6 de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2017

[O] [F] devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, afin de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail

MOTIFS : Sur la demande des intimés en résolution de la cession de parts intervenue entre Mme [I] [V] et la société RFI : La cour relève à titre préliminaire que bien qu'employant le terme de 'résolution

Par jugement contradictoire en date du 5 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

[P] [W] devant le tribunal judiciaire de Quimper en résolution de la vente pour vice caché, ou, à défaut, pour défaut de conformités sur le fondement des dispositions L. 217-4 et suivants du code de la

Les sociétés Elan Nature Holding et Elan Nature Services, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire répliquent que cette demande de déchéance des délais de paiement est sans objet, qu'il