qu'à la garantie décennale et pas dans le cas où la responsabilité civile de l'architecte est engagée ; que, de plus, l'assurance couvre les litiges avec le maître de l'ouvrage et non pas les litiges

[H], était une assurance de responsabilité civile professionnelle complète tant du risque obligatoire que des garanties facultatives ; que l'architecte était ainsi couvert non seulement pour ses travaux

Si l'article L 111'20'1 du code de la construction et de l'habitation répute non écrite toute clause d'un contrat ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte, en revanche une telle

Pour s'exonérer de leurs responsabilités le promoteur et l'architecte invoquent les limites de sa commande, le défaut d'information du maître de l'ouvrage sur les conditions d'exploitation de l'ouvrage

Que la responsabilité de ATELIER 115 ARCHITECTES sera retenue dès lors que chargée de la direction et du contrôle des travaux elle devait veiller à leur réalisation en tenant compte des demandes de AFNOR

La MAAF, assureur responsabilité décennale de la SARL MENUISERIE DU FOREZ et de Bernard Z..., conclut à sa mise hors de cause.

Suivant proposition d'honoraires acceptée du 5 décembre 2017, la société civile de construction vente PERLE OCEAN a confié à la société à responsabilité limitée 222 ARCHITECTES une mission de réalisation

Des désordres connus et apparents lors de la réception définitive des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité des entrepreneurs et architectes après cette réception lorsque celle-ci n'a été assortie

stipule que : 'Il appartiendra au BAILLEUR, qui s'y oblige, de faire jouer à son profit et aux frais du preneur (...), selon les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du Code Civil, la responsabilité

réclamés in solidum), - Le remboursement des frais exposés (15.000 euros + 10.000 euros réclamés in solidum) DECLARE recevables les demandes contre la MAF présentées sur le fondement de la responsabilité

Les demandes dirigées contre l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'architecte en raison du contrat d'assurance, dont certaines sont d'ailleurs des demandes directes en paiement de dommages

[G], Mme [M] à l'architecte au sens de l'article 1103 du code civil et ne vise pas sa responsabilité dans la réalisation de sa mission sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Le lot étanchéité

VCF/LL [G] [Z] [J] [U] épouse [Z] C/ SARL AGENCE ARCHITECTURE [I] [K] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

et que la responsabilité éventuelle de l'architecte n'excluait pas celle de l'entreprise.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Awa Architectes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 519 297 766,

Ils font valoir à l' appui de leur demande de réformation et de débouté de Bruno C... : - que l' architecte en ne respectant pas la date de fin des travaux prévue pour le 1er août 2003- date reprise dans

D G, architecte, Mme C H, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société

conception" de 500 000 francs toutes taxes comprises, sans rechercher si les manquements relevés à l'encontre de la société BRL n'avaient pas contribué à créer l'entier dommage de manière à engager la responsabilité

[Z], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes de France (ci-après la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre.

[S] invoque la réception tacite pour voir reconnaître la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entreprise prestataire des travaux ; Mais attendu que l'expert judicaire de [P] indique dans