d'introduction de sa demande d'asile, les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B, ressortissant afghan né le 16 juin 2004, au motif qu'il a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

B, ressortissant afghan né le 8 mai 1993, au motif qu'il a présenté une demande d'asile, sans motif légitime, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

d'introduction de sa demande d'asile, les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Martine DUPUIS Juge commissaire du TC de PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT

Enfin, selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Dès lors, cette adresse ne peut à l'évidence constituer une garantie de représentation, en l'absence de caractère stable au regard du dépôt de plainte effectué.

mètres carrés ; / - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ". 5.

Puy-de-Dôme de rétablir son agrément d’assistante familiale, pour deux places d’accueil, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

plan local d'urbanisme pour classer ses parcelles en litige en zone UB dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous une astreinte de 500 euros par jour de retard

parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt

parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 8.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue d'attaches au Nigéria où elle a vécu au moins jusqu'à ses vingt-cinq ans.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, – les conclusions de Mme Psilakis, rapporteure publique, – et les observations de Me Soulier,

Cette signature correspond bien à celle de Mme [G] au regard des documents de comparaison produits et en particulier des feuilles de pointage dont M.

DE [Localité 1] Non représentés Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, I.

, pour une durée de quatre-vingt-seize mois.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.