de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

statuer sur la demande présentée par la société CMEG à son encontre, que l'absence de mise en service du bâtiment construit est exclusivement imputable à l'INERIS et que le préjudice invoqué par cette

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le

D’autre part, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis

construction autorisée par le permis de construire accordé le 19 août 2009.

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Nice a accordé à la société civile immobilière (SCI) Ampa un permis de construire

AP... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Charente a délivré un permis de construire à la société en

TERREIS déclare être titulaire d'un permis de construire l'ayant autorisée à faire les travaux et d'un avis de la préfecture de police n'ayant fait aucune objection sur ceux-ci ; Considérant qu'il

La société CAB Promotion, bénéficiaire du permis de construire en litige, était partie défenderesse à l'instance devant le tribunal administratif de Rennes et avait dès lors qualité pour relever appel

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du même code : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

Il ajoute enfin l'inexpérience des gérantes de droit des sociétés du groupe M.... Il invoque l'absence de permis de construire.

de construire du 3 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société Agro 64 un permis de construire ; 3°) de mettre à la charge

Il ajoute enfin l'inexpérience des gérantes de droit des sociétés du groupe M.... Il invoque l'absence de permis de construire.

C E, Mme B E et Mme D E, représentés par Me Vindreau, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire d'Amiens a délivré un permis de construire modificatif à la société

travaux le 16 avril 2002 par lequel la commune n'a pas relevé de non-conformité au permis de construire alors délivré.

- Autorisé la société SMFG à déposer aux services compétents de la commune d'[Localité 2] une demande de permis de construire sur l'immeuble litigieux sis [Adresse 1].

M..., suivant acte notarié du 17 décembre 2013 au prix de 213.000 €, hors d'air, hors d'eau, après qu'un permis de construire de régularisation ait été délivré le 12 avril 2013, - le permis de construire

Ils rappellent enfin l'inexpérience des gérantes de droit des sociétés du groupe L.... Ils invoquent l'absence de permis de construire.

Par un arrêté du 9 décembre 2015, le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Trible un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain

Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 14 septembre 2018, délivré à la société du Grand Paris un permis de construire une gare au Triangle de Gonesse.