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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f80fbb58046b83ac896

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par dernières conclusions, la société Cemavi prie la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

KUIV) ; que sont également versés un courriel de la société [...] à la société KUIV du 27 avril 2013 pour évoquer l'échange des relevés d'exploitation respectifs des deux entités et un courrier du 29

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca46dffd0c9f9c649109e8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N° 2020/298 Rôle N° RG 18/14867 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDB6N Société BIENTINA SRL EN LIQUIDATION

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

Appel

7 février 2020

7 février 2020

travaillés et au salaire, - ordonné à la société Astek de délivrer au salarié des bulletins de salaire en conformité avec la présente décision et, en tant que besoin, de payer aux organismes sociaux

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Au cours de l'année 2010, la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE a acquis la société GEMALTO et le contrat de travail du salarié a été transféré en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par courrier du 28 juillet 2014, la société Fonderie GM s'est opposée au paiement de factures réclamé par la société CFC Expert.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd9f93baf6edb3a90cabb8b

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

D'ASSURANCE MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA), société d'assurance dont le siège social est situé [Adresse 3]' par un jugement de la 1ère Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris en date

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par courrier du 13 mars 2009, la société BNP Paribas Lease Group a indiqué à Mme [OL] que son contrat était transféré à la société BNP Paribas SA à compter du 1er avril 2009, en qualité de juriste au même

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CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

Par actes délivrés au cours du mois de juillet 2005, la société Les Chantiers Modernes a fait assigner en garantie la société Fermolor et Maîtres [O], ès qualités d'administrateur judiciaire, et [H] et

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 4 septembre 2019, par conclusions notifiées par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, la société Astek demande à la cour, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour observe, à titre liminaire, que l'appel a été enrôlé à la demande de la société [N] en sa qualité de liquidateur de la société Financière Sernam.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

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CA

1ere Chambre

5fd8763992574b2eb06638b6

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

G..., les époux S... et les époux F... demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner in solidum la SCI les Chalets du Soleil, la société Valority France et la société Entys Investissements

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51847

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f350a545067a49c1515

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

18 février 2020 par la société LPN Sécurité Services, Vu les conclusions signifiées le 31 juillet 2020 par la société Les Éditions Rotative, La société LPN Sécurité Services demande à la cour de

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Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Vu la déclaration d'appel en date du 20 avril 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de la société CS Services (la société CS), en date du 17 avril 2019, tendant à voir la cour se déclarer compétente

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9836832c43c72a4987465

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société Silec Cable d'un jugement rendu le 24 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans un litige l'opposant

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdaaba1400aa03cb1020671

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

créance au passif de la procédure de cette société pour un montant de 470 261,26 euros'; Que le liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Maïté ayant, par un courrier daté

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CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

La société La Crêpe de Brocéliande admet d'ailleurs dans ses écritures que l'installation des groupes fixes de production de froid prescrite par la société Thiebault ingénierie dans le cadre des travaux

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CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La cour a estimé que l'ordonnance critiquée avait suffisamment justifié le motif de la sauvegarde de la société (référence à des problèmes récurrents d'inondation de la cave) et de l' absence d'atteinte

Source officielle

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