de la MAF ; qu'une action en répétition de l'indû a été intentée par la MAF à la suite de cette action en responsabilité civile ; que s'agissant d'une réclamation en matière de responsabilité civile,

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[G] un indu d'un montant de 40 603, 27 euros correspondant aux sommes perçues au titre de sa pension d'invalidité pour la période du mois de décembre 2015 au mois d'août 2018.

[X], la somme de 7 994, 21 euros indûment perçue, - condamner Pôle Emploi à la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner le Pôle Emploi à la somme

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] à lui payer la somme de 62.807,63 euros à titre de dommages et intérêts, Les condamner à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article

Guillaume Marceau à payer à Bernadette X... la somme de 1. 100 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2004, la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts

la demande de dommages et intérêts de Mme [U] ; - condamne la CAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la CAF aux dépens ; - rejette

porter que sur les deux années ayant porté sur les sommes réclamées.

à Monsieur [M] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme tenant compte du préavis non respecté de trois mois, - débouté Monsieur [M] de sa demande de paiement de contrepartie

ce qui démontre clairement le détournement opéré par cette action en responsabilité, au même titre que les intérêts réclamés depuis le paiement de ces cotisations.

destinés à réparer le préjudice consécutif à l'intérieur, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1302-3 du code civil, de la somme répétée.

Elle fait valoir que le total des sommes réclamé dans le tableau ne correspond pas au montant mentionné dans la notification d'indu.

Le 30 janvier 2019, la commission de recours amiable de la caisse a ramené l'indu à titre individuel de Mme [V] à la somme de 14 667,60 euros et a maintenu l'indu en association avec un autre infirmier

de 38.866 € au titre de la répétition de l'indu et la somme de 1283,96 € au titre des intérêts légaux sur l'indû des années 2015 à 2019

pas la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et ne détaille pas le sommes réclamées.

le montant de chacune des sommes dues et des sommes payées au titre des factures contrôlées pour déterminer un éventuel indu.

X... de restituer à la société celle de 1.825,46 ç en répétition de l'indû, ordonnait la compensation entre ces sommes, disait n'y avoir lieu à intérêt légal en raison de cette compensation et condamnait

intégralement l'indu à hauteur de 17 273,26 euros, - ramener le montant de l'indu à la somme de 7 963, 26 euros, - prendre acte du remboursement de la somme de l'indu reconnu , à savoir la somme de

358,16 euros au titre de l'indu qui lui a été notifié le 22 mars 2019 ; - débouté la professionnelle de santé de sa demande tendant à voir condamner la [7] au paiement d'une somme au titre de l'article

B&C associates au paiement de 25.000 euros de dommages-intérêts au titre d'un prétendu préjudice moral; - Condamner Mme [R] au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code