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la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, de la retenue à la source

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Avis

CADA:20165416

Appel

23 février 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016 et des retenues à la source

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

investigations complémentaires, notamment au niveau de la source, peuvent être réalisées " ne permet pas d'infirmer ces constatations.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

n'est pas une zone humide au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable à la date de l'arrêté contesté, ne peut dès lors constituer une source

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

responsabilité limitée (SARL) Alfa Omnium Technic a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02644_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

le 13 septembre 2016, avec l'utilisation d'un détecteur sur le tronc d'un arbre feuillu, dans un alignement d'arbres, à environ cinq mètres du sol, afin de repérer les signaux émis par les chauves-souris

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Le syndicat intercommunal des Trois Vallées n’a pas répondu et a continué à exploiter la source des Termes. Par un courrier du 13 août 2020, la SCI P.

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3ème Chambre Commerciale

69eafa4fcdc6046d4756d346

Appel

23 avril 2026

Vu le jugement du 1er décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc, Vu la déclaration d'appel du 7 janvier 2026 de la société Caisse de crédit mutuel les quatre sources

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2ème Chambre

6a167c6ecdc6046d471092fd

Appel

26 mai 2026

LA SOURCE BRETAGNE Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 10748 --------------------------------------------------------------

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04420_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 juillet 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source

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Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

Pour les écrans je les récupérerai lors de mon prochain voyage et pour les claviers souris, j'irai voir à l'espace culturel...

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Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca60

Appel

11 avril 2013

était fondée à lui réclamer les cotisations contestées et renvoyé les parties à faire leur compte, en constatant que les contributions CSG et CRDS calculées sur les revenus de source américaine avaient

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02833_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-TKK FI-fonds, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02742_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

turque en litige n’ont subi aucun prélèvement à la source en Turquie, la société requérante n’a pas justifié que cette exonération résulte de mesures d’aide au développement local visée par le b du 2

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01123_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2015 et de la retenue à la source

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01429_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il est alimenté par des sources et des zones humides sur des parcelles constituées de prairies naturelles, colonisées de plantes hygrophiles.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04244_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00721_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui restituer la somme de 5 410,86 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu prélevé à la source

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Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32e

Appel

16 décembre 2011

69009 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIBEYRE DAVID & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON SA ARIC PARTICIPATION, de droit luxembourgeois 8-10

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