immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 351 319, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Morgane FONT substituant

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 06 Novembre 2025

[E] [V] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Corinne MIMRAN substituée par Me Diane PINARD, avocats au barreau

] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (972), élisant domicile au cabinet de Me [X] [F], avocat - [Adresse 1] ; non comparant Représenté par Me Eddy ARNETON, avocat au barreau de Paris, substitué

Doré, rapporteur public ; - et les observations de Me Girard, substituant Me Bolleau, avocat de la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 03 Avril 2023 ; Entendu Me [Z] [F] substituant

Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut

judiciaire de PARIS - RG n° 21/04415 APPELANT LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme LESNE, subsitut

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel qui se substitue

de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes': - dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société Cian Entreprise, - dit que le présent jugement se substitue

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice DINAHET

la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur STEFF, substitut

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté par Me François EPOMA, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine FLORET substituant

disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Alexis N'Diaye substituant

été engagés dans l'intérêt de la société Ligase ; -la somme de 51 151,72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué

Sur la régularité du jugement : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la réponse apportée par le préfet de la Haute-Garonne, le 27 mars 2024, constituait une décision expresse se substituant

Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, substitut

INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame TRAPERO, subtitut

MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 7] représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitute