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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
[D] et [Q] [F], à titre de successibles des deux successions paternelle et maternelle à voir prélever sur l'actif brut tant de la succession maternelle que de la succession paternelle la somme de 100 000
1ère chambre 1ère section
6163a7ab9e14e201140bd98e
14 octobre 2010
Par acte du 28 février 2005, Maître [C], chargée de régler la succession d'[T] [X] a dressé un projet d 'acte liquidatif et de partage.
Chambre sociale
635b71cab201587f74be0214
27 octobre 2022
SUR LE BIEN-FONDÉ DE L'INDU Mme [M] soutient avoir été contrainte, compte tenu de son état de santé, d'employer Mme [L], à titre temporaire, par plusieurs contrats successifs.
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec2c6c9bddc825847659
8 mars 2012
LAND PROTECTION a informé [T] [T] de la perte de la surveillance du Cercle [Adresse 6] et de son transfert à la société S.I.S.I.S, titulaire du contrat.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f4682f2149355459d1d6
24 octobre 2019
2013 jusqu'au 30 juin 2013 à la direction transformation de la division Europe pour exercer une mission temporaire de ' director transformation europe, coordinnation with orange France', - du 1er juin
ETRANGERS
66a48d84d2924ce9e15569cc
26 juillet 2024
Des demandes de routing successives ont été faites pour des vols réservés pour le 28 juin 2024, puis pour le 11 juillet 2024 et le 24 juillet 2024, tous trois annulés en raison du défaut de délivrance
2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
d'équipe, « transport de patients vers hôpitaux poste mobile », 1er mars 2018 jusqu'au 30 mars 2018 pour cause d'accroissement temporaire d'activité avec « transport de patients habituels vers hôpitaux
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f2
10 juillet 2025
[V], embauché initialement par la société [H] Merret Transports à compter du 15 septembre 2013, avec transfert du contrat de travail successivement aux sociétés STG puis STG Frigorifique (bulletins de
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Pôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13bac
12 janvier 2023
La société Restaurants et Sites a présenté cette dernière à la société Socapar en qualité de sucesseur.
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f3
10 septembre 2013
Serge X... a été engagé par la société Bonnier en tant que chauffeur routier, coefficient 150 M de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transports, par contrats
Chambre 1-7
68df5f1d38ac3a658931de97
2 octobre 2025
Elle explique que les charges incombent à Monsieur [D] de son vivant es qualité d'usufruiter et, ainsi, à sa succession depuis son décès.
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
Son contrat de travail de travail a été transféré successivement à compter du 1er Décembre 1998 à la Société 3P puis à compter du 1er Janvier 1999 à la Société PROTECTAS.
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
n°42 figurant au PLU de la commune approuvé le 19 avril 2017 ; au besoin après transport sur les lieux, - dire que l'indemnisation de ce transfert de propriété ne saurait excéder la somme de 6 794
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant à " rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur
Avis
CADA:20227334
La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions
6688de83676b73dd81b973e2
4 juillet 2024
Le délai de prescription de l'action fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats.
6253c8fabd3db21cbdd86e0b
9 décembre 2003
Dans ce dernier cas, l'accord exprès des salariés au transfert de leurs contrats est requis.
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Pour chacune de ces techniques, la société RTE a précisé quels seront les équipements installés, principalement des transformateurs avec des cellules de liaison pour le poste aérien, et un transformateur
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