Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Le 13 novembre 2014, la société a revendu un lot à M. et Mme B à usage mixte (n° 5) situé au 3ème étage de l'immeuble, d'une superficie de 461,25 m2 au prix de 3 450 000 euros, soit 7 479,60 euros le m2

./ Le parc de référence pour l'observation et l'analyse des loyers est constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

de résidence principale ou à usage mixte résidentiel et professionnel pour le locataire ».

dissociable de l'entier et unique bâtiment construit sur la parcelle unique susvisée, ce bâtiment étant divisé en deux parties dont une principale édifiée sur deux niveaux d'habitation et une partie annexe à usage

Ceux d'entre eux affectés à un usage mixte (agri+env) viti ou bien pour usage viti restent la propriété de Lagarde pour l'usage viti'. La cession de ces éléments était limitée.

Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole.

[O] [C] a signé le 20 mai 2010 une charte automobile pour la mise à disposition d'un véhicule à usage mixte, la date de la restitution étant fixée au 22 novembre 2013 et l'article 10.2 de la charte prévoyant

Elle s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

- sur le retrait de la ligne téléphonique : selon avenant contractuel à compter du mois de mars 2011 la salariée bénéficiait d'une ligne téléphonique à usage mixte, professionnel et personnel, la société

Il sera retenu du tout que le bail du 14 juin 1993, expressément stipulé comme un bail commercial, est en réalité un bail mixte, commercial et à usage d'habitation.

laboratoire occupait la partie à usage de bureaux depuis 1961.

En outre, les parcelles constructibles non bâties générant un potentiel constructible à vocation d’usages mixtes ne devront pas dépasser 8,5 hectares pour les douze ans à venir, sur une superficie totale

[F] [B]-[L] et sa s'ur, Mme [W] [B]-[L], (les consorts [B]-[L]) sont devenus propriétaires indivis d'un bâtiment à usage mixte d'habitation et commercial, situé à [Adresse 14], cadastré initialement section

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir