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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
de [Adresse 72] pour une valeur principale de 382 000 € ou subsidiaire de 450 000 €, et d'autre part de la propriété de la [Localité 79] pour une valeur de 74 000 €, * la réparation de l'omission de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
foncières des propriétés bâties de la commune de Lille dont la valeur locative a elle-même été évaluée par comparaison avec le local-type n° 475 du même procès-verbal correspondant à un hôtel situé place
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
kilomètres autour de la commune de Rognes, un taux de rentabilité de 4 %, aboutissant ainsi à une valeur locative annuelle de 55 972 euros au titre de l’année 2012 et 53 173 euros au titre de l’année
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
des années 2012 à 2015 concernant la cotisation foncière des entreprises et au titre de 2015 concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de la somme de 1 493 183euros correspondant
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
[C] que celui-ci dès 2022, s'était enquis de la valeur de ses parcelles puisqu'une agence immobilière lui avait fourni un avis de valeur pour son terrain situé [Adresse 4] à [Localité 6], à savoir une
Chambre 1-7
665eae7eb5277b0008894159
11 avril 2024
, et en conséquence l'absence de titre de M.
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
D’une part, l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Sur la compétence de la cour pour connaître des conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2019 et 2020 : 2.
1ère chambre
64cc95300fec5dd96933f9b5
3 août 2023
Elle a appliqué la méthode de l'abattement sur les terres agricoles à forte valeur (terre viticole ou d'oliviers) composant les propriétés comparées pour tenir compte des sujétions spécifiques des biens
Avis
CADA:20215102
23 septembre 2021
enregistré à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des évaluations foncières des propriétés
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
en fonction de la valeur moyenne des revenus bruts perçus à ce titre au cours des trois années précédant l'année d'imposition, en affectant cette moyenne d'un coefficient multiplicateur de 4 au lieu de
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
superficie correspondant à la parcelle AV n°14 et non sur le surplus remblayé ; - le calcul de l'indemnité due au titre de l'emprise irrégulière se fonde sur la valeur locative annuelle de l'emprise
61629bb0eaaf44d62f53e82e
28 mai 2013
et que c'est à tort que des rappels de droits de succession ont été notifiés à ce titre ; s'agissant de la maison, dire que la preuve de la sincérité et de la réalité de la cession de la nue-propriété
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
Il indique qu'il repose sur un dédoublement du titre de propriété : la propriété légale du trustee et la propriété virtuelle du ou des bénéficiaires.
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
indivise de l'immeuble du..., vise à prévenir le risque de partage du droit de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession à un tiers non agréé par la donatrice
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586529
18 octobre 2024
de propriété sur la parcelle dans un délai de sept jours sous astreinte ; - la condamnation de la société [...] à leur payer une somme au titre du trouble anormal de voisinage tenant à la perte de valeur
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
M. du Fresne de Beaucourt sollicite l'indemnisation de la perte de valeur vénale de sa propriété qui trouve son origine tant dans l'implantation de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité immédiate
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1c8b808a04242a5a0e
22 novembre 2019
, chaque propriété étant elle-même au moins un couple identifiant de propriété, valeur de propriété ; - une zone 120.3 de propriétés pour associer à chaque propriété une valeur d'activation, c'est-à-dire
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
ces biens ; que le refus par les intimés de communiquer tous titres d'acquisition ou actes de cession n'est pas déterminant d'une preuve de propriété dès lors que tout en soutenant que ces immeubles sont
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