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15 299 résultats pour « valeur de titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

688af88daac506b5d705cf8d

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de [Adresse 72] pour une valeur principale de 382 000 € ou subsidiaire de 450 000 €, et d'autre part de la propriété de la [Localité 79] pour une valeur de 74 000 €, * la réparation de l'omission de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

foncières des propriétés bâties de la commune de Lille dont la valeur locative a elle-même été évaluée par comparaison avec le local-type n° 475 du même procès-verbal correspondant à un hôtel situé place

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03706_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

kilomètres autour de la commune de Rognes, un taux de rentabilité de 4 %, aboutissant ainsi à une valeur locative annuelle de 55 972 euros au titre de l’année 2012 et 53 173 euros au titre de l’année

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03228_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

des années 2012 à 2015 concernant la cotisation foncière des entreprises et au titre de 2015 concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de la somme de 1 493 183euros correspondant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] que celui-ci dès 2022, s'était enquis de la valeur de ses parcelles puisqu'une agence immobilière lui avait fourni un avis de valeur pour son terrain situé [Adresse 4] à [Localité 6], à savoir une

Source officielle
CA

Chambre 1-7

665eae7eb5277b0008894159

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, et en conséquence l'absence de titre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02633_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’une part, l’article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie (…) est déterminée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Sur la compétence de la cour pour connaître des conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2019 et 2020 : 2.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc95300fec5dd96933f9b5

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Elle a appliqué la méthode de l'abattement sur les terres agricoles à forte valeur (terre viticole ou d'oliviers) composant les propriétés comparées pour tenir compte des sujétions spécifiques des biens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215102

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

enregistré à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des évaluations foncières des propriétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

en fonction de la valeur moyenne des revenus bruts perçus à ce titre au cours des trois années précédant l'année d'imposition, en affectant cette moyenne d'un coefficient multiplicateur de 4 au lieu de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

superficie correspondant à la parcelle AV n°14 et non sur le surplus remblayé ; - le calcul de l'indemnité due au titre de l'emprise irrégulière se fonde sur la valeur locative annuelle de l'emprise

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629bb0eaaf44d62f53e82e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

et que c'est à tort que des rappels de droits de succession ont été notifiés à ce titre ; s'agissant de la maison, dire que la preuve de la sincérité et de la réalité de la cession de la nue-propriété

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76636

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Il indique qu'il repose sur un dédoublement du titre de propriété : la propriété légale du trustee et la propriété virtuelle du ou des bénéficiaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

indivise de l'immeuble du..., vise à prévenir le risque de partage du droit de propriété indivis, voire de licitation de ce droit, à prévenir le risque de cession à un tiers non agréé par la donatrice

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec6586529

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de propriété sur la parcelle dans un délai de sept jours sous astreinte ; - la condamnation de la société [...] à leur payer une somme au titre du trouble anormal de voisinage tenant à la perte de valeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

M. du Fresne de Beaucourt sollicite l'indemnisation de la perte de valeur vénale de sa propriété qui trouve son origine tant dans l'implantation de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité immédiate

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0e

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

, chaque propriété étant elle-même au moins un couple identifiant de propriété, valeur de propriété ; - une zone 120.3 de propriétés pour associer à chaque propriété une valeur d'activation, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

ces biens ; que le refus par les intimés de communiquer tous titres d'acquisition ou actes de cession n'est pas déterminant d'une preuve de propriété dès lors que tout en soutenant que ces immeubles sont

Source officielle

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