AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e05
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Cependant, rien ne permet d'établir qu'à cette époque, l'application de la donation du 8 novembre 1994 ait été revendiquée et que la validité de la clause litigieuse contenue dans cette donation ait été
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CHAMBRE SOCIALE B
5fd872859af5a40acff0b57c
11 décembre 2020
11 décembre 2020
titre principal : - d'infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; - de déclarer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] comme valide
Source officielle