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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Cependant, rien ne permet d'établir qu'à cette époque, l'application de la donation du 8 novembre 1994 ait été revendiquée et que la validité de la clause litigieuse contenue dans cette donation ait été

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

titre principal : - d'infirmer la décision du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; - de déclarer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur [N] comme valide

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca7c1112c2db6aa50ea012

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La cour d'appel confirme le rejet des demandes des époux appelants. Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La Cour statue sur la validité et l'exécution de ces contrats selon les dispositions applicables en matière d'accession à la propriété et de bail commercial.

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fca75be5fa84862ebd83ccd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

société Cegc : - Juger que la cessation de garantie accordée par la société Cegc à la société cabinet Fabre Immobilier a été publiée le 15 janvier 2016 et était donc effective au 18 janvier 2016 et donc valide

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd8750f50c5fea27c269ef4

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'appel a statué sur le litige concernant le séquestre et les conditions de libération des fonds selon les termes de la convention prévoyant un accord entre le syndic et le vendeur ou à défaut

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca8200fcd53171d6f85cb6

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 23 septembre 2020. Le document ne précise pas la solution finale, mais indique que la salariée demandait la réformation entière du jugement et la rec

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857262

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision de première instance, reconnaissant partiellement les droits du salarié sur les questions relatives au transfert et aux motifs du licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca58fbdd167a2d2ba51e37

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel est saisie de la contestation portant sur la validité de la convention d'honoraires et sur le caractère excessif des honoraires facturés au regard de la qualité des services rendus et de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en rejetant la fin de non-recevoir et en ordonnant l'ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession avec désignation d'un notaire pour pr

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CA

Sociale D salle 1

5fdcbd7b879213293079fa29

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par courrier du 9 avril 2014, la Dirrecte a informé la société Wimetal de la validation de l'accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), conclu le 26 mars 2014

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba483de1757bab247ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Contestant la validité de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes , Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui a, par jugement du 22 janvier 2018, l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

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CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

L'attestation médicale d'une fragilité psychologique et d'un traitement médicamenteux n'est pas suffisante pour remettre en cause la validité de ses déclarations.

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de valider la procédure de saisie immobilière engagée par la société My Money Bank en ce compris le cahier des conditions de vente, déposé au greffe du juge de l'exécution immobilière du tribunal de

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CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

- dire et juger que la mention de la Clause 30/360 dans le prêt n'a aucune conséquence sur la validité du taux effectif global mentionné et calculé par la banque dans la mesure où cette clause se rapporte

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CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance sur la validité de la substitution de caution et ses conséquences sur les obligations d'exécution

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

à débouter l'association ALEFPA de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - à infirmer le jugement entrepris, - à valider

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris a examiné la validité de l'accord transactionnel et les droits du salarié à l'application du statut du personnel, en tenant compte de la renonciation contractuelle et des obligations

Résumé IA — à vérifier