- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés Le juge de la mise en état a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

[V] a cédé le véhicule en qualité de vendeur non professionnel et que la preuve selon laquelle il avait connaissance des vices cachés au moment de la vente n'est pas rapportée.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au

Sur l'opposabilité de la clause de non garantie des vices cachés L'acte de vente [U] / [W] comporte une clause de non garantie des vices cachés.

du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - in limine litis, déclarer irrecevable car prescrite l'action pour vice caché et, à défaut, la déclarer non fondée, - à titre subsidiaire

L'intimé soutient que ces défaillances constituent des désagréments mineurs et non des vices cachés.

cachés, la société At Zweirad à lui verser la somme de 54 180 euros, hors taxe, en remboursement des vélos à assistance électrique qu'elle a acquis et affectés d'un vice caché, à charge pour elle de lui

à garantie des vices cachés, il incombe à l'expert, pour le lui permettre, de se prononcer sur l'existence des défauts allégués et leur caractère déterminable ou non au moment de la vente ; d'autre part

Le tribunal sera approuvé en ce qu'il a considéré que Mme [Y] n'était pas fondée à se prévaloir de la clause contractuelle de non garantie des vices cachés.

caché avec la réclamation du sous-acquéreur et pas en faveur de celui qui avait connaissance de l'existence du vice caché avant.

caché affectant le véhicule ne peut reposer exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire produit par le demandeur, - dire qu'aucun vice caché n'affecte le véhicule Renault Clio

cachés affectant une partie commune de l'immeuble, et se traduisant en désordres sur des parties privatives, Que le débat sur la date de découverte du vice caché est du ressort de l'expertise d'abord

[L] aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Elle soutient justifier de vices cachés affectant le véhicule et le rendant impropre à sa destination.

La preuve de l'existence d'un vice caché préexistant à la vente incombe à l'acquéreur qui s'en prévaut.

Sur la garantie des vices cachés Il ressort de l'acte authentique de vente du 8 mars 2017 que 'le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol

La garantie des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du code civil est l'unique fondement possible.

- d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur non professionnel n'a pu se convaincre lui-même par un examen normal de la chose.

Soutenant que la couverture de l'immeuble était affectée d'un vice caché lors de sa vente, M.

des vices cachés.