Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement

[O] à payer à l'URSSAF la somme de 8 017 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018 ; - rappelé que les majorations de retard

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [J], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle de son activité sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance

chômage et de garantie des salaires, sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

sans frontière intérieure où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement ; qu'il s'est ainsi créé un marché concurrentiel de l'assurance dont le bénéfice ne

sans frontière intérieure où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement ; qu'il s'est ainsi créé un marché concurrentiel de l'assurance dont le bénéfice ne

sans frontière intérieure où les marchandises, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement ; qu'il s'est ainsi créé un marché concurrentiel de l'assurance dont le bénéfice ne

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Civ, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.716 ; 2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.654).

[Z] a été affilié au sein des services du CNTFS, par le biais de la CPAM, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2016, puisqu'il a opté pour le régime d'assurance maladie français.

Le 2 septembre 2020, la SCI a fait délivrer à Mme [F] un commandement d'avoir à justifier de son assurance du logement.

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PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

maladie des [Localité 12] à Mme [O] [R], veuve de Monsieur [Y] [R]', Et statuant à nouveau de ces chefs : - accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3, alinéa 1er du

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L'article 12 de la [18] 2019 précise expressément que les modifications ne s'appliquent que pour les cotisations appelées au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.