officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux Prévisualiser : articles 20

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

D'où il s'ensuit que le moyen sera rejeté. La garde à vue de confort Monsieur [B] a été présenté devant l'officier de police judiciaire de permanence à 18h15.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

En application de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

Il résulte du procès verbal établi le 1er juillet 2022 par [G] [H], agent de police judiciaire en fonction au commissariat de police de [Localité 5], qui était en patrouille sur un boulevard de cette commune

Attendu qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Par courrier du 21 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé Mme G qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale pour l'emploi d'un

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

[G] a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité fondé sur les dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale autorisant les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents

de police judiciaire de M.

de police judiciaire et... agents de police judiciaire...

responsabilité de ceux-ci les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne... ". 2) Condition de

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Il indique que son contrôle a été effectué sur le fondement légal de l'article L 5332-6 du code des transports permettant aux officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire agissant sous

de police judiciaire, qu'il est arrivé dans les locaux des services de police et présenté à un officier de police judiciaire qui a tenté de trouver un interprète et qui à 20 h 15 a décidé de son placement

de police judiciaire de M.