Réseaux de sa demande en résolution judiciaire du contrat de fourniture d'électricité, - débouté la Sa Strasbourg Electricité Réseaux de sa demande tendant à pénétrer à l'adresse sise [Adresse 2] avec

[R] [E] trois lots, dont l'un correspond à un appartement, dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3], après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation.

[P] (le salarié) a été engagé par la SAS Rhones Electric (la société) par contrat à durée déterminée au motif d'un surcroît d'activité du 12 septembre au 16 décembre 2016, en qualité d'électricien, niveau

au cours des trois années litigieuses.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

en ordonnant l'obtention et la communication par l'artisan des certificats du Consuel se rapportant aux travaux électriques réalisés, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de trois

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y...sont propriétaires d'une parcelle de terre sur le territoire de la commune d'ALATA

DOSIERE ELECTRICITE S.A.R.L. L.2.C.

La société EDF est en l'espèce concessionnaire du réseau de distribution d'électricité appartenant au Syndicat d'électrification de Balagne, suivant cahier des charges de concession pour le service public

Elle soutient que : - le lien de causalité entre le préjudice et les fautes invoquées n'est pas établi ; - les moyens soulevés par la SARL Demeure Loredana ne sont pas fondés.

[SR] a cédé à la société SA Energies son fonds de commerce d'Electricité Plomberie Chauffage ».

S'agissant de l'électricité et du gaz, elle fait valoir qu'elle a mis un terme à la fonction électricité laissant uniquement la fonction lumière après en avoir averti téléphoniquement la locataire, dès

Les bulletins de paie montrent que la rémunération d'[Z] [D] variait en fonction des mois et que le salaire moyen des trois derniers mois travaillés se monte à la somme de 1.495,36 euros.

ELECTRICITE DE FRANCE EDF S.A.R.L.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A sont inopérants et infondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

SUR QUOI, LA COUR La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes séparées, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les trois décisions

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

[W] [E] a été engagé à compter du 26 avril 1973 en qualité de monteur électricien branchement travaux réseaux, niveau 4-3, par la société Electricité de France-Gaz de France, aux droits de laquelle vient