Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de trois ans en date du 25 septembre 2023, notifiée le même jour.

Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. » Certes en l'espèce

greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 23 janvier 2025 qui a prononcé à l'encontre de Monsieur [R] [G] à titre de peine

Dans le même temps, le Préfet de l'Hérault a pris le 11 mars 2022 un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant trois ans avec non-admission dans

A ne démontre pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.

En troisième lieu, alors que M.

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

d'astreinte de 100 euros par infraction constatée, astreinte qui prendra effet le premier jour du troisième mois de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois, passé

B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux le 16 janvier 2024 à quatre mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis simple révoqué à hauteur de deux mois, pour détention non autorisée

En troisième lieu, le moyen invoqué par M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation de M. A... B... doit être écarté. En troisième lieu, M. A...

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que les arrêtés contestés sont entachés d’un vice d’incompétence de leur signataire, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français

de ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure.

Le Préfet une condamnation pénale prononcée le 4 juillet 2023 par la Cour d'appel de Paris à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.

En quatrième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9.

l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511

B, entré irrégulièrement en France et dépourvu de titre de séjour, a été condamné le 28 février 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme avec maintien

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué reposerait sur des faits inexacts n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8.

B, écroué au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, a été condamné le 15 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de transport