Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] au paiement de la somme totale de 1 671 euros restant due au titre de la mise en demeure du 18 janvier 2019, soit 1 571 euros de cotisations et 100 euros de majorations de retard, sous réserve des
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
One représentée par Me Thouvenot conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de madame [D] [Y] Dans ses conclusions remises et notifiées le 12 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, L 111-1, L 111
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir : Sur la nullité du bon de commande, que les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L. 133-
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O], il ressort des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale que la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da6
25 avril 2024
25 avril 2024
Le juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution du7 avril 2023 au visa, notamment, des articles L.211-1, L.111-6 et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en retenant que si le jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d075782d5f061040ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d475782d5f0610410c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30db75782d5f061041a3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7, L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b35
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la nullité du contrat Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
coefficient de 1,25, sur le fondement de l'article 158,7,2° du code général des impôts, à l'assiette des suppléments d'impositions, établis au titre des années 2009 et 2010 sur le fondement des articles 109,1 1°
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b269e4ea48318f5ae9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[Adresse 1] Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 INTIMEE S.A.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb81b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
APPELANTS : Madame [B] [U] née le [Date naissance 4] 1985 à saint georges de didonne (17) [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN, avocat au barreau de LA
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
AL.2 A), L.111-1, L.111-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
-1, L. 111-4, L. 131-1 et L. 114-1 du code général de la fonction publique, la décision du 14 septembre 2022 CGT c/ France du comité européen des droits sociaux ou par les articles 6 des parties I et II
Source officielle6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
-1, L. 111-4, L. 131-1 et L. 114-1 du code général de la fonction publique, la décision du 14 septembre 2022 CGT c/ France du comité européen des droits sociaux ou par les articles 6 des parties I et II
Source officielle2ème Chambre
65b4b16a7ef77d000880b613
26 janvier 2024
26 janvier 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures
Source officiellePage 2 sur 2992