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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
[Z] a contesté la validité du congé au motif qu'il ne respectait pas le délai de 6 mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe6
25 avril 2025
du 6 juillet 1989, Sur le caractère non écrit des clauses de pénalité invoquées, telle celles mettant à la charge du locataire 10% des impayés ou autorisant le propriétaire à conserver le dépôt de
680c6dcafe1a38d696f20fce
du 6 juillet 1989 ; DIT que le bail verbal sera régularisé en application de l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, entre M.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d4901a
4 juillet 2024
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 paragraphes de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits d'espèce énonce que toute clause prévoyant
1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
2023, un commandement afin de justifier de son attestation d'assurance, visant l'article 7g) de la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2ème Chambre
68df5d7b4a4e15bf2fe4fb04
2 octobre 2025
[S] conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Pôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et de la jurisprudence en vigueur, de : recevoir l'intégralité de
1ère Chambre civile
6808778853f7b81e1a5eb099
22 avril 2025
Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
Chambre de la Proximité
680b18d298bcafcb3a63e019
24 avril 2025
En droit, selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur au 23 septembre 2022, «I.
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f41
9 juin 2011
du 6 juillet 1989, l'exécution de travaux ayant la double finalité de valoriser le patrimoine immobilier de la société et d'augmenter en conséquence les revenus locatifs perçus par les associés ;
2ème chambre section C
69736471cdc6046d4769b3d4
22 janvier 2026
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et son article 6.
634a4fa9acdcd6adff75aaef
7 octobre 2022
L'appelant soutient, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 du contrat de bail d'habitation du 15 février 2013, avoir adressé à Monsieur
660e430a0740db0008fa9307
2 avril 2024
Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
63d0d63b81a7b805de12b776
24 janvier 2023
c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat.
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e1652013
8 avril 2025
L'article 6 de la loi 41089-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dispose que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
680b1a552364a383b77474bc
du 6 juillet 1989, disposition que reprend expressément le contrat de bail en l'espèce.
5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f0
17 janvier 2024
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation de paiement du loyer du locataire.
Chambre 1-8
6347abdc29ffd2adfff4f18c
12 octobre 2022
du 6 juillet 1989, le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail est une obligation essentielle du locataire ; Qu'en application des dispositions de l'article 1217 du
63c8edc3dc5b777c90992dae
18 janvier 2023
377,15 € au titre des loyers impayés ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et
CHAMBRE 8 SECTION 4
631add8ff575634f1371ebcf
8 septembre 2022
-131 du 10 février 2016, 9 du code civil, article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.
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