Le comptable des impôts ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 décembre 2008, au visa des articles L 621-32 et L 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à

rendue le 4 novembre 2005, maître [M] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire ; Par ordonnance rendue le 1er mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne sur

de constat, dont il a été débouté par ordonnance du 10 décembre 2003.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MAI 2008 ARRÊT N° 702 R.G. : 06/04083 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 02 mars 2005 Section : Commerce ASSOCIATION DES ECOLES LAÏQUES

Par ordonnance du 7 novembre 2001, le juge des référés a fait droit à ces demandes.

rendue le 4 novembre 2005, maître [I] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire ; Par ordonnance rendue le 1er mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne sur

Par jugement en date du 25 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : -prononcé la nullité : -de la donation consentie le 12 mai 2000, passée aux minutes de M.

Le 9 décembre 2008, afin d'effectuer une réduction de son capital, la société Global Link rachetait à la SCI Vince, créée en 2006 par M. et Mme [P], l'intégralité de ses 5 060 actions données le 2 décembre

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance en date du 2 septembre 2008.

rendue le 4 novembre 2005, maître [KM] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire ; Par ordonnance rendue le 1er mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne

rendue le 4 novembre 2005, maître [OR] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire ; Par ordonnance rendue le 1er mars 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne

produits sur l'exercice 2004 et 2005 démontrent que l'activité était viable ;que Monsieur [K] a, d'ailleurs, poursuivi son activité jusqu'au 1er janvier 2007 selon les extraits Kbis versés aux débats,

Par lettres du 5 décembre 2007 et 30 janvier 2008, l'avocat de M.

Les salariés ont régulièrement interjeté appel le 7 novembre 2006. Les 64 instances ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction le 14 décembre 2006.

retard mis à la charge de Monsieur [LN] [XL] pour la période entre le 1er mai 2002 et le 1er octobre 2005.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

[M] [G] et de Mme [U] [Y], mariés le [Date mariage 3] 1994 sans contrat préalable, a été prononcé, après ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2002 et sur assignation du 14 mars 2003, par arrêt

Par lettres du 5 décembre 2007 et 30 janvier 2008, l'avocat de M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2009.

vertu de 5 extraits de rôles exécutoires des contributions directes et taxes assimilées des 26 décembre 2002 et 14 octobre 2005 repris dans un bordereau de situation du 25 août 2006, outre les éventuels