CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour :

et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE

-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

Par un jugement nos 2201037, 2201039 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes.

-20-1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL. 9, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route CONDUITE

-2, L.221-4, R.221-1 6 à R. 221-9 et L.223-5 § I du Code de la route ; - à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national, le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule ou accompagné

l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de VIOLENCE

La Société intimée ne produit pas les feuilles de route dont l'établissement est obligatoire (article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2007).

, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 434-10 AL. 1, 434-44 AL. 4, 434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code de la route, Art.

Mickaël, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article

départementale RD 9, et notamment de fermer l'accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

, et réprimée par les articles L. 235- 1 § I AL. 1, § II, L. 224- 12 du Code de la route.

[Z] qui a omis de marquer l'arrêt au feu rouge fixe.

- 2 § I, L. 221- 1 al. 1, R. 221- 1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles L. 221- 1 du Code de la Route ; - d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le territoire

du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances

départementale RD 9, et notamment de fermer l’accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11163 - MEO

6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES