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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6566e3e418106f8318ba9ff5
26 juillet 2023
26 juillet 2023
700 du code de procédure civile au motif que la société occupe sans droit ni titre une portion de son bâtiment et plus précisément sa partie arrière ceci au visa de l'article 545 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b345
14 janvier 2008
14 janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2007, en audience publique, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484a
23 décembre 2019
23 décembre 2019
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7a
21 septembre 2020
21 septembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales fondées sur l'existence d'un empiétement Attendu que selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc0
30 novembre 2020
30 novembre 2020
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901eb
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9003e
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de 2006 à défaut de publication, - juger inopposables les dispositions des articles L 480-4, comme les dispositions de l'article 1382 du code civil, - constater, en l'état, que seules les prétentions
Source officielleCabinet D
65a387a90e553d0008306aed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-Sur l'empiétement : -Au visa de l'article 545 du Code civil, les consorts [C] soutiennent que les défendeurs empiètent sur leur propriété et sollicitent donc principalement leur expulsion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8649f
24 octobre 2002
24 octobre 2002
A... sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer 7.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bd4cdc6046d47a104eb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, des articles 1240 ou 545 du code civil
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89059
25 janvier 2007
25 janvier 2007
545 du Code civil et à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dont les dispositions se révèlent inopérantes comme l'a implicitement jugé le Tribunal de BEZIERS
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60353859d2c8836273fe2f31
27 mai 2016
27 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L 'appelante se contente d'alléguer d'une contrariété entre les dispositions de L. 624-9 précitées du code de commerce et celles des articles 545 et 2227 du code civil qui consacrent le droit de propriété
Source officielle1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad94
19 mai 2017
19 mai 2017
Mme [W] se prévaut du rapport de l'expert et rappelle l'article 545 du code civil. Elle soutient que son action est recevable.
Source officielleChambre des Urgences
64379de49477fe04f5cc6510
12 avril 2023
12 avril 2023
de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3421096bcc7de7d11c
4 mai 2010
4 mai 2010
545 du code civil, de l'article 555 du code de procédure civile et de l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing en date du 4 septembre 2009 désignant Madame [R
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba4
10 décembre 1998
10 décembre 1998
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6a192a0fcdc6046d475464c1
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 832