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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895ad
20 septembre 2007
20 septembre 2007
, Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article 25 du Code du Travail Maritime des décrets déterminent le cas échéant par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application
Source officielleChambre 4-8
64ba219a354f98d9699d4ead
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est
Source officielleChambre Sociale
63d22aba9b3c8605deec213f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielleChambre 4-8
6312eef92e6a8e4f13ca6163
22 juillet 2022
22 juillet 2022
COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R1412-1 du code du travail permet notamment au salarié de saisir le conseil de prud'hommes de son domicile lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, ce qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale.
Source officielleChambre Sociale
643106eb28558704f52e6c1d
7 avril 2023
7 avril 2023
Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal a considéré, sur le fondement des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec9
7 février 2006
7 février 2006
d'exercer son commandement, les rapports en découlant ne se trouvent plus régis par le code du travail maritime mais par l'article L 131-2 du code du travail, - voir constater de ce fait qu'il a droit
Source officielleChambre Sociale
68e89308f271a402af33b894
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.234-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd3
7 janvier 2009
7 janvier 2009
outre la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Compagnie GENERALI et M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du salaire, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini A l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le département des Alpes-Maritimes à payer à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb743b00e05d4fac7a7
11 août 2022
11 août 2022
Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué
Source officiellePage 2 sur 13