AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
64a7af863bcaf505db6963b3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'appel formé par : Monsieur [I] [O] né le 06 Janvier 1996 à [Localité 4] (72) Sans domicile fixe actuellement hospitalisé à l'EPSM de la Sarthe Non comparant ayant pour avocat Me Estelle ABLAIN
Source officiellePage 2 sur 111
Avis
CADA:20192597
31 décembre 2019
31 décembre 2019
suivants : - copie du CRH de rythmologie (du 01/10 au 10/10/2018) ; - copie de la réunion multidisciplinaire concernant le décès de la patiente qui s’est tenue le 18/10/2019 ; - copie du CRO de l’ablation
Source officielle