[X], lequel n'est pas fondé à prétendre ni au coefficient 114, ni a fortiori pour la période litigieuse au coefficient 118, dans la mesure où seul le coefficient 110 ne peut être retenu sur la période

A. 114-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le maire de Pirae n'a pas donné son avis sur l'alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures, en méconnaissance

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-19.161 au visa de l'article L 114-2 du code des assurances.

[Localité 104] Madame [FF] [DC] épouse [VM] [Adresse 8] [Localité 104] Monsieur [SP] [TY] [Adresse 86] [Localité 110] Madame [HE] [PL] épouse [TY] [Adresse 86] [Localité 110] Monsieur

le maintien de cette imposition par substitution à la base légale initialement retenue celle bdu c de l'article 111 du même code selon lequel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

Le fait que les chefs d'équipe soient au coefficient 114 et le responsable de chantier au coefficient 118 ne justifie pas sa classification au coefficient 110.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et 1112-1 du code civil, qu'un manquement à l'obligation d'information du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans