L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[N] [O], À titre subsidiaire, Vu les faits exposés, Vu les articles 1368, 1378 à 1378-2 et 1382 du Code civil, Vu les pièces produites, - dire qu'il a été bien jugé par le Pôle social du tribunal

700 du Code de procédure civile et condamner CIPAV aux entiers dépens outre une somme de 4 000 euros en faveur de [G] [T], À titre subsidiaire, Vu les faits exposés, Vu les articles 1368, 1378 à 1378

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

479 du code de procédure civile et à l'article 19 du règlement CE n° 1393/2007 susmentionnés ; que ce faisant, ce dernier a violé la règle d'ordre public de l'article 14 du code de procédure civile et

1134 et 1397 du Code civil, - juger, en outre, que la contestation judiciaire de cette créance est une demande distincte, interdite par les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

785 du code de procédure civile.

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [W] par la CAMEFI le 9 mai