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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section A
6892e3b7bf535a2d228f9622
5 août 2025
5 août 2025
[Z] à régler à la société Vitaris la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d85857dd64cbdaa36e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'irrecevabilité de l'appel de la CPAM soulevée par la SAS [3] Vu les articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176551255e24994fc3a3
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731bfbcdc6046d4763e7b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6710aa7abe64d7e51024523c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc39f
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c556
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - le débouté de la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79ba
15 avril 2025
15 avril 2025
Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile. " Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [R] [I] sollicite de la cour, au visa des articles L 1332-4 et L 1235-3 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884795
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65b21018c4cf860008dff624
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d44
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc39d
2 avril 2025
2 avril 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
3 juin 2026
[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0ef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser aux consorts [D] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a dispensé les
Source officiellePage 2 sur 4