et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion,' - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes

Toutefois, aux termes de l'article L. 4154-3 du Code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

[E] [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 914 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du même code

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

civile ; condamner Mme [E] et/ou tout succombant aux dépens, avec l'autorisation de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, fondée sur l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.