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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff9
31 juillet 2024
[H] à payer à la société Rema Groupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure
Chambre 3-3
68676bd8fdaf41a8356be64d
3 juillet 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0e9
25 août 2022
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Chambre sociale 4-1
65b370c98c0355000835f8f3
25 janvier 2024
La caducité invoquée n'est pas encoure dès lors qu'elle a régulièrement signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, à la partie non constituée, le 15 septembre
1ere Chambre
634f958eb5afe5adfff28a57
18 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b58
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
Code de Procédure Civile .
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner la
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L.
1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d3
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
69d733e8cdc6046d4799fb72
8 avril 2026
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
euros (sic), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dfdc25a97f0381f5121
19 novembre 2014
Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution
Chambre 4-8a
6719e4d85857dd64cbdaa36e
22 octobre 2024
Sur l'irrecevabilité de l'appel de la CPAM soulevée par la SAS [3] Vu les articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386b
20 avril 2022
1343-2 du code civil, condamné in solidum les sociétés assuré et assureur [A] à payer, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 3.000 euros aux
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