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154 résultats pour « Article 21.707 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d309

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff9

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[H] à payer à la société Rema Groupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676bd8fdaf41a8356be64d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0e9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b370c98c0355000835f8f3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caducité invoquée n'est pas encoure dès lors qu'elle a régulièrement signifié ses conclusions dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, à la partie non constituée, le 15 septembre

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f958eb5afe5adfff28a57

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6406c7633dcd15b3b58

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86095

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Code de Procédure Civile .

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e8cdc6046d4799fb72

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31fbc1a528318e09795

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

euros (sic), sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dfdc25a97f0381f5121

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d85857dd64cbdaa36e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'irrecevabilité de l'appel de la CPAM soulevée par la SAS [3] Vu les articles 2241 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

1343-2 du code civil, condamné in solidum les sociétés assuré et assureur [A] à payer, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 3.000 euros aux

Source officielle

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