[V] [C], conformément aux dispositions des articles L 411-l et suivants du Code de la Sécurité Sociale. - Condamner M.

Mme [O] et Mme [N] à verser à la SCI Foncière RU 01/2007 une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rejette le surplus des demandes; - condamne in solidum Mme

MOTIFS 1- sur l'annulation de la décision de la commission médicale de recours amiable : Moyens des parties: Se prévalant des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis entre

700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y... de ses autres demandes ; - débouté la SA PROWELL de sa demande au titre de l' article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

, à PARIS, infraction prévue par les articles L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Enfin, il réclame 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - Mme [F] n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les rentes viagères et les

Par décision réputée contradictoire en date du 21 octobre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a : - ordonné la jonction des procédures n° 211/329939 et 211/331840 ; - fixé à la

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

- Astreinte par jour de retard et par document 50,00 € ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) - Intérêts au taux légal.

1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.