L.221-2, L.221-4, R.221-1 6 à R. 221-9 et L.223-5 § I du Code de la route ; - à LIBOURNE et en tout cas sur le territoire national, le 17 mai 2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

78-2 du code de procédure pénale.

-3 que de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; - dire que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

et civile qui pouvait être encourue, Infraction prévue par ART. 222-19-1 6o, ART 222-19 AL 1 C PENAL ART L 232-2 C ROUTE et réprimée par ART 222-19-1 AL 2, ART 222-44, ART 222-46 C PENAL ART L 224-12

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

[W] n'a effectué aucune des diligences prévues par les articles 175-1, 221-1, 221-2, 114, 173, 82-1, 80 et 82-2 du code de procédure pénale; M.

[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16

commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale et aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, - Débouter la société Helenis de sa demande de condamnation de la société Immobilière

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal, - que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis

221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3

art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail dissimulé