de manquants, en application de l'article 302 D du code général des impôts. 4.

Etablie selon le régime de la marge prévu à l’article 297 A du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée nette due par M.

Ni l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ni l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui a exactement transposé l'article 174 de la directive 2006/112/CE, ne prévoient de définition

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

en application de l'article 268 du code général des impôts.

du 18 juin 2012 au 31 mai 2015, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

légale du rappel de taxe sur la valeur ajoutée encore en litige en appel, que l'administration a estimé, au visa des articles 256, 256 A, 257-I-3, 271-I et 271-II-1 du code général des impôts et des articles

ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

A et une plus-value à long terme de 799 678 euros sur laquelle l'abattement de 10 % pour chaque année de détention, prévu à l'article 151 septies B du code général des impôts, a été appliqué.

L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

l'annexe III au code général des impôts n'est pas applicable, la notion de chiffre d'affaires figurant à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts étant différente de l'acception comptable

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ce qui a pour effet d'exclure l'application des dispositions du 5 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code

III-3 annexe II du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1758 A du code général des impôts.

investissement outre-mer prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 251 577 euros, 29 698 euros et 17 214 euros.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.